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Pass sanitaire: que contient la loi de l’Assemblée Nationale?

La majorité de l'Assemblée nationale a donc eu, comme prévu, le dernier mot. Le pass sanitaire peut être exigé jusqu'au 31 juillet.

Pass sanitaire: que contient la loi de l'Assemblée Nationale?

Le projet de loi sur la « vigilance sanitaire » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le vendredi 5 novembre. Le recours au pass sanitaire est autorisé jusqu’au 31 juillet.

L’Assemblée nationale approuve la prolongation du pass sanitaire jusqu’en juillet

Le projet de loi sur la « vigilance sanitaire » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le vendredi 5 novembre, avec 118 voix contre 89.

Cependant, le texte est loin de faire l’unanimité.

Le Sénat de droite, après les modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a refusé de débattre à nouveau du texte jeudi. Les députés de l’opposition ont vivement critiqué le gouvernement pour ce choix. Le prochain débat sur cette mesure n’aura désormais lieu qu’après les élections de printemps.

La majorité de l’Assemblée nationale a donc eu, comme prévu, le dernier mot.

Que trouve-t-on alors dans le texte ?

Jusqu’à présent, l’utilisation du pass sanitaire était autorisée par une loi adoptée en mai, qui a expiré le 15 novembre.

L’extension de cette mesure est le sujet principal de cette loi et le principal motif de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le Sénat avait en fait modifié le projet de loi, en stipulant que le passeport santé ne serait valable que le 28 février. Tout cela pour éviter de laisser un « blanc-seing » donné au gouvernement sur une période qui « enjamberait » les élections présidentielles et législatives. Après cette date, les travaux du Parlement seront suspendus pour les élections présidentielles et législatives.

Toutefois, l’Assemblée nationale a décidé que cette mesure serait prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.

Cette décision permet donc de reporter le problème après les élections, mais un débat sur l’efficacité des mesures sanitaires sera organisé au Sénat et à l’Assemblée, au plus tard le 15 février.

Les Républicains et la gauche ont d’ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.

Le pass sanitaire peut être exigé jusqu’à juillet

En réalité, la loi ne fait que fixer cette date : c’est le Premier ministre qui peut émettre des décrets imposant la présentation de la carte de santé pour accéder à certains lieux.

Il n’est donc pas dit que le pass sanitaire sera obligatoirement utilisé jusqu’en juillet. Simplement, la loi l’autorise.

Toutefois, le gouvernement n’a pas laissé entendre jusqu’à présent que le laissez-passer pourrait être abandonné, ou utilisé avec des critères différents. Il reste que le projet de loi précise que l’utilisation du pass sanitaire doit être justifiée par un certain nombre de critères :

  • Taux de vaccination
  • Taux de positivité aux tests de dépistage
  • Taux de saturation du lit de réanimation

Sanctions plus sévères pour les faux pass

Les personnes qui obtiennent ou fournissent à d’autres de faux pass sanitaires seront désormais sanctionnées plus sévèrement.

Nous parlons d’une amende de 75 000 euros avec cinq ans d’emprisonnement, contre trois ans et 45 000 euros actuellement.

Régime d’urgence sanitaire jusqu’en juillet

Le régime de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », en vigueur depuis mai, a été prolongé jusqu’au 31 juillet.

Ce régime donne au Premier ministre le pouvoir d’interdire ou de limiter les voyages, les réunions et l’accès à certains lieux (magasins, transports publics, cafés et restaurants, etc.). Il peut aussi décider de rendre obligatoire ou non le port d’un masque.

Il est certain que le rétablissement d’un couvre-feu ou d’un emprisonnement nécessiterait le retour à un état d’urgence sanitaire.

Statut vaccinal des étudiants révélé aux directeurs

Le texte se prononce également sur une autre source de controverse entre l’Assemblée et les sénateurs : le pouvoir des directeurs d’écoles et des chefs d’établissements des collèges et lycées de connaître le statut vaccinal des élèves.

Ses opposants s’inquiétaient d’une « brèche dans le secret médical » et ils avaient retiré la mesure.

Toutefois, les députés l’ont rétabli, justifiant cette décision par la volonté de faciliter la gestion des fermetures de classes et la vaccination dans les écoles.

Les directeurs d’école sauront donc également si des élèves ont été infectés ou en contact avec des personnes contaminées.

État d’urgence prolongé en Guyane et en Martinique

Enfin, il a été décidé de prolonger l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, dont la situation sanitaire reste assez grave.

Le texte prolonge le régime d’urgence sanitaire dans ces territoires jusqu’au 31 décembre.

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