L’utilisation de messages intimes postés en ligne sur un site de rencontres est envisageable, sous quelques réserves.
Sujets couverts
Les messages privés publiés sur un site de rencontres par un conjoint peuvent être exploités en justice dans le cadre d’une procédure de divorce, à condition que leur dévoilement produise des effets « limités à la vie privée », a jugé mardi 7 septembre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Divulgation des messages privés : La plainte d’une femme comme base de référence
Ainsi, au Portugal, une procédure civile a été engagée, notamment pour le partage de l’autorité parentale, et c’est dans le cadre de ces démarches que le mari a communiqué les messages qu’il avait récupérés sur un site de rencontre. Son épouse a alors déposé une plainte pénale au Portugal pour violation du secret de la correspondance, plainte qui n’a été suivie d’aucune juridiction portugaise.
Divulgation des messages privés : La CEDH motive la justice portugaise
Dans son arrêt, la CEDH s’est prononcée en faveur des juridictions portugaises, considérant notamment que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée du requérant étaient limités », dans la mesure où ils « n’ont été divulgués que dans le cadre d’une procédure civile “à laquelle l’accès au public est restreint.
Divulgation des messages privés : attention à la violation de l’article 8
La CEDH a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et de la correspondance). Ainsi, l’utilisation de messages intimes postés en ligne sur un site de rencontres est envisageable, sous quelques réserves.
Laisser un commentaire