Rachida Dati, la ministre de la culture et maire du 7e arrondissement de Paris, est sur le point de jouer une de ses dernières cartes pour éviter un procès. Sous investigation depuis juillet 2021 pour diverses accusations, y compris « corruption passive » et « trafic d’influence passif », elle va de nouveau contester ces allégations devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ce mardi 7 mai. Le but est de faire annuler les accusations portées contre elle dans l’affaire connue sous le nom de Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan qui fait actuellement l’objet de deux mandats d’arrêt internationaux de la justice française et qui se cache au Liban.
Dans leur plaidoyer devant la chambre d’instruction, les avocats de Mme Dati, Olivier Pardo et Olivier Baratelli, vont argumenter que la prescription serait appliquée à cette affaire depuis 2015. Ils se basent sur l’argument que, selon eux, les services rendus à Renault-Nissan BV (RNBV), une filiale néerlandaise du groupe Renault-Nissan, en tant qu’avocate de Mme Dati de 2010 à 2012, n’ont jamais été cachés.
Bien qu’une première demande d’observation de la prescription ait été refusée en décembre 2021 par la chambre d’instruction, Mes Pardo et Baratelli prétendent maintenant se baser sur de nouvelles preuves montrant que plus de quarante responsables de Renault, Nissan et de l’alliance Renault-Nissan étaient parfaitement au courant des rôles juridiques de Mme Dati, de son travail réel, de ses services et du montant de ses honoraires.
Les enquêteurs se concentrent sur les frais de consultation (900 000 euros HT pour présumées 900 heures de travail), que RNBV a versés à Mme Dati de 2010 à 2012. À ce moment, Mme Dati était membre du Parlement européen et une membre remplaçante de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et le lobbying n’était pas autorisé au Parlement européen.
Mis à part quelques notes générales, les enquêteurs ont eu du mal à trouver des preuves qui justifient ces paiements. Il n’y a pas de rapports annuels d’activité de Mme Dati, aucun reçu de frais pour de potentiels voyages internationaux, et les rencontres entre Mme Dati et M. Ghosn étaient rares. En outre, il n’existe pas de factures détaillées de Mme Dati et aucune résiliation par écrit qui indique la fin de sa mission, selon un audit réalisé en 2019 sur la gestion de RNBV.
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