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« Accès élargi à l’aide à mourir voté »

Avant le démarrage des discussions en session publique à l’Assemblée Nationale prévu pour le 27 mai, le projet de loi concernant le soutien des malades et de la fin de vie a été examiné du 13 au 17 mai en commission spéciale. Cet examen a mis en lumière des dissensions au sein de la majorité, opposant ceux qui prônent le maintien de l’ « équilibre » initial du texte à tout prix et ceux favorables à une évolution du projet de loi. Ces derniers, avec le soutien de la gauche, ont voté une révision de diverses dispositions clés.

Malgré ces différences, le gouvernement s’est réjoui que la commission ait approuvé, juste après minuit, le samedi 18 mai, les vingt-et-un articles du projet de loi. Seuls les députés du Rassemblement National (RN) et des Républicains (LR) ont rejeté le projet. Les RN et LR ont vivement critiqué l' »aide à mourir » comme une « rupture anthropologique », et ont tenté, sans succès, de faire inscrire explicitement les termes « suicide assisté » et « euthanasie » dans le texte.

Un autre point positif pour l’exécutif a été le vote en faveur du projet de loi du Parti socialiste (PS), des écologistes et de La France insoumise (LFI), ce qui laisse présager la construction d’une majorité en séance. Cependant, le soutien de la gauche au projet de loi a été assorti de la volonté d’adoucir les conditions « strictes » que l’exécutif souhaitait imposer pour qu’un malade incurable puisse avoir recours à un acte létal. La gauche a mené cette offensive car elle a décelé les failles et les points faibles du texte initial. « On n’est plus du tout dans la même loi »

La santé de la France a été le centre d’un débat surprenant conduite par Catherine Vautrin, la ministre de la santé, où la gauche et Olivier Falorni, le rapporteur général du texte et député Démocrate de Charente-Maritime, se sont unis contre une clause de premier plan du texte. La clause impliquait qu’un patient demandant une «aide à mourir» devait avoir un «prognostic vital engagé à court ou moyen terme», une exigence que la plupart des professionnels de santé, y compris l’ordre des médecins, ont décriée. Ces professionnels ont souligné l’incapacité de prédire avec précision et sans risque d’erreur ou de litige, le moment de la fin de la vie d’un patient, même gravement malade.

En lieu et place de cette clause, un amendement a été voté. Il a été défendu par Stéphane Delautrette, député PS de Haute-Vienne, qui suggère de substituer le critère du «pronostic vital à court ou moyen terme» par celui de la maladie en stade «avancé ou terminal». Cet amendement a été adopté.

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