Qu’est-ce que le permis probatoire ? Le permis probatoire est, d’un point de vue strictement légal, institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et parue le 13 juin ainsi que par le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 et parue le 12 juillet.
Cette loi concerne les conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire après le 1er mars 2004.
Qu’il s’agisse d’un premier permis ou d’un nouveau permis délivré après avoir vu son premier permis retiré, annulé ou invalidé, le permis probatoire ne délivre que six points.
Pendant une période probatoire de trois ans (ramenée à deux ans dans le cas où il s’agit d’un jeune chauffeur ayant suivi une formation AAC : Apprentissage Anticipé de la Conduite ou conduite accompagnée), si aucune infraction n’a pu être relevée, le conducteur obtient alors les six points supplémentaires manquant de façon à avoir le nombre de points maximum douze.
Si au cours de la période probatoire le conducteur perd trois points, voire plus, il sera obligé de suivre un stage de récupération et de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé.
Il n’aura que quatre mois pour s’y rendre à partir de la date de réception du recommandé 48N qui lui sera adressé.
Les frais du stage seront totalement à sa charge.
En cas d’infraction Le stage Si le conducteur refuse de se soumettre à la formation dans le délai de quatre mois dont il dispose, il s’expose à une amende correspondant à une infraction de la quatrième classe.
De plus, toute personne coupable de ce type d’infraction encourt également une peine supplémentaire de suspension de permis, et ce, pour une durée de trois ans (au maximum).
La suspension peut, dans certains cas, se limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
A noter que si dans les quatre mois le stage est effectué, bien que l’amende correspondant à l’infraction ait dû être réglée, une fois le stage payé, vous pouvez présenter votre attestation de stage (remis par le centre à l’issue de la formation) au trésor public.
De cette façon, vous pourrez vous faire rembourser le montant de l’amende préalablement réglé.
Suite à ce stage, le conducteur récupère quatre points, mais quoi qu’il en soit, il ne peut pas obtenir un total supplémentaire à six, correspondant au nombre attribué au cours de la période probatoire.
La perte totale des points En revanche, si vous perdez vos six points sur votre permis pendant la période probatoire de trois ans, le permis de conduire sera purement et simplement annulé et considéré comme nul (à noter que certaines infractions ou délits sont susceptibles de faire perdre six points en une seule fois).
Une période de six mois est nécessaire avant de prétendre repasser une nouvelle fois votre permis de conduire.
A noter que vous devrez repasser la totalité des épreuves : code et conduite.
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