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Gouvernement maintient contrôle assurance-chômage

L’autorité du gouvernement sur l’assurance-chômage reste indétrônable. Le lundi 22 avril, le ministère du travail a communiqué qu’un décret sera pris sous peu pour fixer les nouvelles régulations d’indemnisation pour les chômeurs, qui entreront en vigueur « à partir du 1er juillet prochain ». Cette décision anticipée découle de la récente tentative de négociation, qui s’est soldée par un échec, entre les partenaires sociaux pour un « nouveau pacte de la vie au travail ». Les interlocuteurs se sont engagés dans cet échange mais se sont séparés dans un contexte de désaccord la nuit du 9 au 10 avril. Pour l’instant, les modalités précises des mesures futures sont encore inconnues, toutefois, le gouvernement a à plusieurs reprises clairement signifié que les conditions d’obtention d’une allocation seront rendues plus strictes.

La décision du pouvoir en place de faire passer son message par un texte de loi a pour conséquence de mettre à l’écart l’accord que les chefs d’entreprise et plusieurs syndicats avaient signé à l’automne 2023, pour réviser les régulations du système d’aide aux chômeurs. Ce chapitre renforce la domination de l’Etat sur un système de protection sociale qui, en théorie, est co-dirigé par les représentants du patronat et des travailleurs, via l’association Unédic.

Il est nécessaire de remonter à une période de près de neuf mois pour démêler les origines de l’annonce faite lundi. C’était le 1er août 2023 lorsque Matignon a adressé aux acteurs sociaux un « document directif » encourageant la négociation concernant de nouvelles conditions régissant l’allocation aux chômeurs. Ce fut un fait marquant, en raison de la domination de l’exécutif sur le système au cours des quatre dernières années, en établissant lui-même les régulations. L’approche gouvernementale a donc rendu une certaine liberté d’action aux syndicats et aux employeurs, bien que cette liberté soit strictement définie par le plan d’action élaboré par les services d’Elisabeth Borne, à ce moment-là première ministre.

Le 10 novembre 2023 voit la conclusion d’un accord entre les trois fédérations patronales – le Medef, la Confédération des PME (CPME), et l’Union des entreprises de proximité (U2P) – ainsi que trois syndicats (CFDT, CFTC, FO). La CFE-CGC et la CGT, quant à elles, choisissent de ne pas y participer. L’accord obtenu a comme principal avantage l’amélioration des droits pour ceux qui débutent sur le marché du travail, tout en réduisant la cotisation des employeurs à l’assurance-chômage.

Il est également prévu qu’un « amendement » viendra éventuellement compléter ce texte, qui changera les critères d’indemnisation spécifiques pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus. Les partenaires sociaux ont l’intention d’aborder cet aspect après avoir conclu une autre négociation : celle d’un « nouveau pacte de la vie au travail », traitant de la question de la prolongation de l’activité professionnel des personnes âgées. Le gouvernement actuel accepte cette progression quelque peu complexe. Il précise également qu’il ne donnera peut-être son accord au « deal » du 10 novembre 2023 que lorsque l’amendement en question aura été finalisé.

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