L’ancien assistant à l’urbanisme de la municipalité de Paris, Jean-Louis Missika du Parti socialiste, a été sanctionné le mardi 2 avril par le tribunal pénal avec une amende de 90 000 euros et une interdiction de se présenter à l’élection pendant deux ans pour avoir rejoint le secteur privé après son mandat, spécifiquement deux compagnies immobilières, en 2020 et 2021.
Âgé de 73 ans, M. Missika s’est présenté mardi devant le tribunal de justice de Paris dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une sorte de confession de culpabilité à la française. La peine proposée par le Parquet national financier (PNF), qu’il a acceptée, a été ratifiée par la présidente de la 32e chambre financière.
Assistant à l’innovation (2008-2014) de Bertrand Delanoë, puis assistant à l’urbanisme (2014-2020) lors du premier mandat d’Anne Hidalgo, M. Missika a par la suite rejoint une commission de mission constituée par le groupe immobilier Novaxia ainsi qu’une commission de direction et de prospective du groupe immobilier Gecina. Cette situation a été décriée par l’opposante parisienne Danielle Simonnet (La France insoumise), ce qui a amené Anne Hidalgo à saisir la commission de déontologie du Conseil de Paris.
Il s’agit d’une situation de conflit d’intérêts, sans toutefois mettre en évidence du favoritisme.
Le problème éthique et le possible conflit d’intérêt ont été identifiés, conduisant à la démission de M. Missika de son poste et à des notifications à la justice. M. Missika, après avoir d’abord nié lors de l’enquête conduite par la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) sur mandat du PNF, a admis mardi à la barre qu’il avait mal interprété la loi sans consulter le comité d’éthique avant de signer ces contrats avec Novaxia et Gecina.
Il a insisté sur le fait qu’il avait incorporé certaines dispositions dans ses contrats qu’il jugeait suffisantes pour être conforme à la loi, mais cela n’était pas le cas. Le procureur financier a par ailleurs déclaré que l’ancien adjoint était objectivement en conflit d’intérêt. Il a nié que ce soit une simple erreur, mais plutôt l’absence de bonne foi de la part de M. Missika. Le procureur a également souligné que M. Missika avait été averti peu après la fin de son mandat par le président du comité d’éthique qu’il ne pouvait pas rejoindre une société privée qu’il avait précédemment supervisée en tant qu’adjoint.
D’après le dernier rapport, l’enquête a permis d’éliminer tout soupçon de favoritisme ou de rétribution liés à des décisions prises par M. Missika en sa capacité d’adjoint à l’urbanisme, concernant Novaxia et Gecina, alors que ces entreprises avaient été assignées des tâches par la Mairie de Paris à l’époque où M. Missika travaillait avec Mme Hidalgo. Le procureur financier a également observé que M. Missika a correctement « remboursé » les sommes en litige et annoncé que les présidents de Novaxia et Gecina font l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du 17 au 19 juin, car ils « n’ont pas admis les délits ».
Les avocats de M. Missika, Pierre-Olivier Sur et Sofia Norten, ont déclaré dans une communication à l’Agence France-Presse que M. Missika croyait avoir exercé en toute bonne foi, indépendance et intégrité au sein des deux sociétés.
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