censures loi etat urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel valide la loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire en France mais avec des censures. En particulier, la plainte concerne deux dispositions. Le Conseil a rejeté i’isolement prolongé des malades et la possibilité de retracer les contacts des malades.
Le 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé la partie de la loi adoptée par le Parlement qui prolonge l’état d’urgence sanitaire. Il a été proposé par Emmanuel Macron et le Président du Sénat Gérard Larcher. Leurs idées ont reçu le soutien de 60 députés et 60 sénateurs, tous appartenant principalement aux partis de gauche.
Il y a eu deux censures pour la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Les juges ont censuré les méthodes de mise en quarantaine et d’isolement des malades. En outre, ils ont rejeté la possibilité pour les organisations du secteur des soins d’accéder aux données sensibles des citoyens.
Cela afin de pouvoir retracer, parmi les contacts des patients, la personne potentiellement Covid-19 positive. Dans le projet de loi, il était précisé que ce service différait sensiblement de celui proposé par l‘application StopCovid. En tout cas, la Cour constitutionnelle l’a rejeté.
La loi prorogeant l’état d’urgence ne comportait aucun élément non conforme aux lois constitutionnelles, à l’exception des dispositions précitées. Certaines organisations qui défendent les libertés individuelles ont fait des observations. La Ligue des droits de l’homme, par exemple, s’est opposé aux dispositions donnant au Premier ministre des pouvoirs de police sanitaire.
D’autres organisations ont également soulevé la légitimité de la fermeture des salles de réunion. Mais aussi la limitation des réunions à des groupes jusqu’à 10 personnes. Les juges constitutionnels n’ont pas tenu compte de ces considérations car les dispositions susmentionnées étaient conformes à la Constitution.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été acceptée malgré le déconfinement le 11 mai. Le juge a contesté les dispositions concernant la mise en quarantaine des personnes des communautés d’Outre-mer arrivant sur le territoire national. La disposition proposait une période entre 14 et 30 jours sans intervention du juge.
La Conseil a classé ces dispositions comme des mesures de privation de liberté et donc censurées. Le Conseil a rappelé que la la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. La section la plus débattue est celle qui établit un système d’information pour surveiller l’épidémie de Coronavirus.
Selon beaucoup, elle viole les droits au secret médical et au respect de la vie privée. Le juge constitutionnel soutient cependant que ce système « poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé« . Cependant, il a donné une lecture restrictive concernant les personnes qui pourraient avoir accès à ces données sensibles sans le consentement préalable de l’intéressé.
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