En janvier, le Conseil constitutionnel a invalidé une section de la loi « immigration », rejetant un certain nombre d’articles pour être ce qu’on appelle des cavaliers législatifs, qui ne sont pas liés à la loi originale, et d’autres qui n’étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision a entraîné les critiques acerbes de la droite et de l’extrême droite, notamment du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez des Républicains, allant jusqu’à déclarer un « coup d’état juridique ». Dans une interview au Monde, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, un ancien Premier ministre socialiste, répond à ces critiques et aux menaces qu’elles posent à l’Etat de droit.
En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) destinée à réformer l’accès aux prestations sociales pour les migrants. Vous considérez cette décision comme fondamentale. Pourquoi?
La Constitution n’interdit pas que l’accès à certaines prestations sociales pour les étrangers réguliers soit soumis à des conditions de résidence ou de travail, cependant, ce délai ne peut pas priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme stipulé dans le préambule de la Constitution de 1946.
Selon l’article 1 de la proposition de RIP, l’obtention de prestations sociales pour les étrangers non-européens en situation régulière était soumise à une condition de résidence d’au moins cinq ans, ou une affiliation d’au moins trente mois en raison d’une activité professionnelle. Cependant, cette durée extensive n’a pas été acceptée. Le Conseil a affirmé que la protection sociale ne se limite pas aux citoyens français, mais s’étend aussi à toutes les personnes résidant légalement en France. Cela repousse l’idée d’une « préférence nationale ».
Est-ce que cela implique que la préférence nationale, qui est un élément central du programme du Rassemblement national, est inconstitutionnelle?
En tant que telle, ce n’est pas à moi de commenter les programmes de différents partis politiques. Je m’en tiendrai à affirmer que la préférence nationale, lorsqu’elle est appliquée de manière systématique, est incompatible avec la Constitution.
Il y a un an, le Conseil constitutionnel a approuvé la réforme des retraites, adoptée sans vote du Parlement, suite à l’utilisation de différents mécanismes de la Constitution. Est-ce que cela signifie que tout gouvernement peut contraindre le Parlement?
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