La société française de Xavier Niel a été condamné à une amende de 100 000 euros pour avoir limité le débit de ses abonnés internet.
Suite à une plainte de l’UFC Que Choisir en 2006, le tribunal correctionnel a condamné le fournisseur d’accès Internet, Free a une amende de 100 000 euros, et à 40 000 euros de dommages et intérêts à verser à l’association de consommateurs.
Free a été condamné pour « pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés« , comme l’indiquait dans un communiqué la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Le fournisseur d’accès à Internet a la possibilité de faire appel. Mais l’entreprise n’a pas encore communiqué ses intentions.
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Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom et Numericable ont dû dépenser plus de 2,5 millions d’euros en 2011. Et ce pour que la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) puisse jouer son rôle.