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Quels sont les droits, lors d'un licenciement pour maladie professionnelle ?

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Rupture du contrat Pour la Cour de cassation, l’absence prolongée ou l’absence répétée du salarié peut constituer un motif de licenciement à partir du moment où l’employeur justifie que cela constitue un motif de désorganisation de son entreprise.
Certaines conventions collectives prévoient une durée minimale avant laquelle un employeur ne peut engager la procédure de licenciement.

Le licenciement est toujours possible pendant la suspension du contrat dès lors que le salarié agit de façon déloyale vis-à-vis de l’employeur.
Ex : une activité concurrentielle.
Mais la cause du licenciement ne doit être l’arrêt maladie.
En cas d’inaptitude du salarié Examen médical chez le médecin du travail La réglementation des arrêts de travail énonce que le salarié doit effectuer une visite chez le médecin du travail à la fin de l’arrêt de travail même en cas d’accident au travail.
Ce dernier va apprécier si le salarié est apte ou non à reprendre son emploi.
Après examen 2 solutions sont possibles : Le salarié est apte il reprend son emploi.

Le médecin du travail estime qu’il y a un doute sur l’aptitude du salarié à exercer son précédent emploi.
Dans ce cas le Code du travail a prévu une procédure particulière dont la finalité est d’aboutir à l’éventuelle déclaration d’inaptitude du salarié.
Droits du salarié Dans les quelques jours qui font suivre le 1er examen médical le salarié va retourner voir le médecin du travail.
Lors de cette seconde visite le médecin du travail peut soit déclarer le salarié apte définitivement soit indiquer que le salarié est inapte à exercer son précédent emploi.
Inaptitude pouvant être partielle ou totale, définitive ou temporaire.
Lorsque le salarié est déclaré inapte l’employeur s’est vu imposer par le législateur une obligation de reclassement c’est-à-dire de rechercher un autre poste dans l’entreprise compatible avec les aptitudes physiques du salarié.
Si un reclassement est possible, il doit le proposer au salarié.
Libre au salarié de l’accepter ou de le refuser.
Il n’y a pas de possibilité de reclassement du salarié, dans ce cas l’employeur doit licencier le salarié sinon il doit le rémunérer dans les mêmes conditions que l’emploi qu’il occupait initialement.
Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude, il s’agit néanmoins d’un licenciement qui est légitime et qui va ouvrir pour le salarié un droit à des indemnités de licenciement et à une indemnité de préavis.


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