Les vices cachés en cas d’achat d’un véhicule Lorsque l’on achète un véhicule neuf, on bénéficie de la garantie légale du constructeur.
Lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, on est protégé par l’article 1641 du Code civil, garantissant les vices cachés.
Cet article prévoit que, selon la gravité du vice, le vendeur doit rembourser une partie du prix de vente du véhicule, ou accepter de casser la vente.
Pour gagner sa procédure, l’acheteur devra prouver un certain nombre d’éléments, à savoir : Que le vice caché était présent avant la vente.
Qu’il n’était pas visible, et qu’il ne pouvait donc pas en avoir connaissance lors de l’achat.
Qu’il est d’une telle importance, qu’il rend impossible la bonne marche du véhicule.
Que si l’acheteur en avait eu connaissance avant la vente, il n’aurait pas acheté le véhicule.
Pour limiter les vices cachés en matière de vente automobile, la législation apporte une garantie supplémentaire : le passage obligatoire des véhicules d’occasion au contrôle technique.
Les vices cachés en matière d’achat immobilier Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de remettre à l’acheteur ce bien, dans l’état où il était lors de la signature du contrat de vente et de le garantir contre les vices cachés, tels que la présence de matières nocives, infestation d’insectes, etc.
S’il décèle un vice caché, l’acquéreur dispose de 2 ans pour entamer une action en justice.
En fonction des éléments apportés par les 2 parties, le juge décidera d’une part, de la gravité du vice caché, et d’autre part, si le vendeur en avait connaissance avant la vente.
Il pourra alors décider soit, de faire diminuer le prix de vente du montant estimé des travaux soit, mais c’est beaucoup plus rare, de faire annuler la vente.
Ces sanctions sont applicables, même si le vendeur est de bonne foi, et n’avait aucune connaissance du vice caché lors de la vente.
A l’inverse, s’il est prouvé que le vendeur est de mauvaise foi, le juge pourra, en plus, le condamner à payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Pour limiter les vices cachés dans l’immobilier, l’article 271.
4 du Code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, lors de la rédaction de l’acte de vente.