L’accord final concernant le plan d’action a été décidé au dernier moment, une poignée de jours avant le changement imminent de l’équipe administrative. Vendredi le 5 juillet, le Ministère du Travail et celui des Comptes publics ont paraphé l’accord qui établit, pour une période de six ans, les objectifs et les ressources de la branche dédiée aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale. Ceci marque l’accomplissement d’un processus laborieux, attendu depuis longtemps par les acteurs d’un écosystème chargé principalement de minimiser les risques associés à l’activité professionnelle.
La branche AT-MP a trois responsabilités : la compensation des victimes d’un accident ou d’une maladie liés au travail, définir le taux de cotisation des employeurs qui financent le système et mettre en place des mesures préventives pour réduire autant que possible les incidents (chutes, troubles musculo-squelettiques, exposition à des produits chimiques, souffrances psychosociales …).
Ce système occupe une position unique au sein de la « Sécu » : il est supervisé par une commission où siègent des représentants des employeurs et des syndicats, et ses initiatives sont encadrées par un accord pluriannuel conclu avec l’État. L’accord qui a été signé vendredi aurait dû être finalisé depuis un certain temps car il s’applique à la période 2023-2028. Néanmoins, les négociations entre les parties ont traîné en longueur en raison de désaccords sur plusieurs aspects (amélioration de la compensation, augmentation des crédits qui inquiétait Bercy …).
Un sentiment de « satisfaction » en résulte.
Un compromis a finalement été établi, l’un de ses objectifs principaux est d’augmenter les fonds pour lutter contre les risques professionnels. Un « fonds national » spécifiquement dédié à la prévention bénéficiera d’un supplément d’environ 62 millions d’euros d’ici 2028, par rapport à son budget de 2022. Cet accroissement financier permettra d’augmenter le nombre d’agents affectés à ces missions (près de deux cents postes supplémentaires, en particulier de ‘préventeurs’ et de ‘contrôleurs-santé’), tout en augmentant les fonds alloués à l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), une entité cruciale du système.
En parallèle, l’assistance financière aux entreprises atteindra 120 millions d’euros en 2028, contre 80 millions en 2023. De plus, un montant d’environ 150 millions d’euros par an est prévu pour soutenir les entreprises qui s’efforcent de lutter contre ‘l’usure professionnelle’ de leurs employés en améliorant ‘l’ergonomie’ des postes (réduire le port de charges lourdes, la répétition des mêmes gestes, etc.).
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