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Loi « sécurité globale », France exhortée à amender le texte

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La France exhortée à modifier le texte de la loi "sécurité globale" par le Conseil d'Europe.

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L’article n.24 de la loi « sécurité globale » represente une grave « atteinte à la liberté d’expression ». La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a donc exhorté le Sénat à en modifier le texte.

L’Europe demande que la France change la loi « sécurité globale »

Le Sénat va examiner la proposition de loi en janvier. Entre-temps, le Conseil de l’Europe l’a encouragé à amender le texte de la loi « sécurité globale ».

La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est adressée, jeudi 17 décembre, aux membres de la commission de la Chambre haute et à François-Noël Buffet, le président. « Le texte de cet article tel qu’il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

« Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme, qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse ».

« Cette interdiction constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et elle est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières », a glosé la commissaire.

La loi « sécurité globale », particulièrement l’article 24 a déjà engendré une vague de protestations pendant les dernières semaines. Il y a eu en effet des propositions de réécriture de cette article. L’Assemblée nationale a approuvé la loi le 24 novembre. Tout de suite, il y a eu des affrontements similaires auxquels de juin, causés par les violences policières.

L’article 24 interdit de « diffuser […] l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

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