Le seul abonné à internet à avoir été condamné à une coupure de son accès internet ne verra finalement pas la peine être appliquée.
En juin 2013, un internaute s’était vu infliger une condamnation par un tribunal de Seine-Saint-Denis de suspension de son accès internet pour 15 jours et une amende de 600 euros pour avoir téléchargé deux Mp3.
Mais le 9 juillet dernier, le ministère de la Culture a supprimé par décret cette suspension de l’accès internet prévue dans le cadre de la loi Hadopi.
La présidente de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) a en effet expliqué au site PcInpact que la peine ne serait pas appliquée. « La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. C’est l’application de la règle pénale de la rétroactivité », a-t-elle dit.
Cette coupure de l’accès à internet est un véritable non-sens, et marque une complète incompréhension des nouvelles technologies par les politiques, puisqu’il est interdit de bloquer l’accès aux mails à internautes, cela allant à l’encontre de la liberté de communication inscrite dans la Constitution. D’autre part, il est bien difficile de couper l’accès internet sans également couper l’accès à la télévision et au téléphone, présents dans les offres groupées proposées par les FAI.
