Le ministère de la Justice a publié ce mercredi, un décret qui » détermine la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire « .
Auparavant les notaires étaient autorisés à rédiger la convention sous la forme d’un acte authentique, mais les partenaires souhaitant avoir recours au Pacs étaient obligés de se rendre auprès du tribunal d’instance de leur lieu de résidence.
Désormais les notaires sont autorisés à adresser directement les avis concernant les Pacs aux officiers d’état civil, auparavant, seuls les greffiers des tribunaux d’instance avaient ce privilège.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.
Gabriel Attal s'est exprimé à l'issu du conseil des ministres le 26 janvier que : "Les révélations faites dans ce livre sont absolument révoltantes".