Le ministère de la Justice a publié ce mercredi, un décret qui " détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire ".
Le ministère de la Justice a publié ce mercredi, un décret qui » détermine la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire « .
Auparavant les notaires étaient autorisés à rédiger la convention sous la forme d’un acte authentique, mais les partenaires souhaitant avoir recours au Pacs étaient obligés de se rendre auprès du tribunal d’instance de leur lieu de résidence.
Désormais les notaires sont autorisés à adresser directement les avis concernant les Pacs aux officiers d’état civil, auparavant, seuls les greffiers des tribunaux d’instance avaient ce privilège.
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