Si un avion arrive à sa destination finale avec un retard de plus de trois heures, l’indemnisation des passagers est nécessaire à moins que le retard résulte de « circonstances exceptionnelles » qui étaient inévitables. Est-ce que le manque de personnel de service de bagages à l’aéroport peut être classé comme une circonstance exceptionnelle ?
Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lors d’une dispute sur un vol qui avait été retardé principalement à cause du manque de personnel de service de bagages. Le vol en question avait quitté l’aéroport de Cologne-Bonn en Allemagne pour Kos en Grèce le 4 juillet 2021.
Lorsque les passagers, qui avaient subi un retard de trois heures et quarante-neuf minutes, ont envisagé de récupérer une indemnisation de 400 euros par personne au titre du règlement européen 261/2004 (article 7), ils ont confié cette responsabilité à la société Flightright. Lorsque la compagnie aérienne, TAS, a refusé de réaliser le paiement, Flightright a porté l’affaire devant la justice allemande qui s’est ensuite tournée vers la Cour de Luxembourg pour obtenir des éclaircissements.
En réponse, la Cour de Luxembourg a précisé le 16 mai 2024 (C-405-23) qu’une circonstance est considérée comme exceptionnelle si elle n’est pas « intrinsèque » à l’activité normale d’une compagnie aérienne et qu’elle est hors de contrôle de cette dernière. Par exemple, le 4 mai 2017, la cour a décidé que « un accident entre un avion et un oiseau, et les dommages potentiels causés par cet accident, ne sont pas, de par leur nature ou origine, intrinsèques à l’activité normale de la société de transport aérien en question et échappent à son contrôle direct ».
On discute encore sur la manière de procéder.
Le 7 juillet 2022, un jugement a été rendu, indiquant qu’une défaillance dans l’approvisionnement en carburant n’est pas directement liée au fonctionnement de l’aéronef devant effectuer le vol. Cette défaillance, qui découle d’un problème dans le système d’approvisionnement géré par l’aéroport, est hors du contrôle de l’entreprise de transport, ce qui en fait une circonstance exceptionnelle.
Cette fois-ci, elle spécifie la stratégie que le tribunal de renvoi allemand devra adopter pour rendre son verdict. En premier lieu, le tribunal devra déterminer, compte tenu des circonstances, si les défaillances repérées doivent être qualifiées de « généralisées ». Si c’est le cas, ces défaillances ne pourront pas être considérées comme « un incident inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur ».
Ensuite, le tribunal devra déterminer si ces défaillances étaient hors du contrôle de TAS. Si la compagnie n’avait pas le pouvoir de superviser efficacement l’opérateur de l’aéroport, cela sera le cas.
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