La présidente de la région Occitanie, Carole Delga, a remporté une victoire juridique et politique notable. Mardi 9 juillet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a déclaré sa condamnation par le système judiciaire français comme étant illégale. En 2016, Delga avait été accusée de discrimination envers le maire Front national de Beaucaire, Julien Sanchez.
Sanchez a poursuivi Delga, alléguant de la discrimination basée sur des opinions politiques, suite à son refus de signer le contrat de ville proposé par Beaucaire et de sélectionner la cité pour la construction d’un nouveau lycée dans le Gard. Delga a justifié son choix en affirmant que Beaucaire n’était pas prioritaire pour ce projet.
Le tribunal a initialement rejeté les plaintes de Sanchez, mais la Cour d’appel de Nîmes a condamné Delga pour discrimination en 2019, lui infligeant une amende de 1000 euros et ordonnant une indemnisation de 7000 euros à la commune pour les dommages et les frais de justice. Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation en septembre 2020.
Après avoir épuisé tous les recours judiciaires nationaux, Delga a porté l’affaire devant la CEDH, où elle a obtenu ce qu’elle a qualifié de « très grande victoire ».
La Cour de Strasbourg a annulé la décision de la Cour de cassation dans son jugement. Selon elle, la législation intérieure ne stipulait pas clairement que le contrat de ville ou la décision de ne pas le signer avait une pertinence juridique. Ainsi, selon la Cour, Mme Delga ne pouvait pas prédire que son refus de signer le controversé contrat de ville équivalait à refuser un « droit garanti par la loi », au sens de l’article 432-7 du code pénal, et que la ville de Beaucaire pourrait y prétendre, risquant d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination.
L’arrêt accuse les tribunaux français d’avoir violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule le principe de légalité des peines (« pas d’infraction, pas de peine sans texte »).
Cette décision a des implications réelles : Mme Delga peut demander le réexamen de la décision pénale finale dont elle a été la victime. Compte tenu de la constatation de violation établie par la CEDH, « La cour de révision et de réexamen n’aura pas d’autre option que d’annuler la condamnation de 2020 et de prononcer un acquittement en faveur de Mme Delga », selon Patrice Spinosi, son avocat. Il ajoute que « la confirmation de son innocence est une humiliation pour les tribunaux français. C’est une grande victoire. »
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