×
google news

Donner une somme en conservant l’usufruit?

« Interrogation à un spécialiste
Existe-t-il un avantage fiscal à offrir une somme d’argent tout en gardant son usufruit ?
Juridiquement, il est acceptable d’offrir une somme d’argent tout en retenant son usufruit, toutefois, cette option n’est plus fiscalement viable depuis l’adoption de la loi de finances de 2024, qui a eu lieu le 29 décembre 2023.
En pratique, lorsqu’on donne une somme d’argent tout en retenant son usufruit, on demeure en possession de ladite somme et on peut l’utiliser comme si nous en étions les propriétaires ; on fait alors référence à un quasi-usufruit. Le nu-propriétaire, lui, a une créance sur le quasi-usufruitier, qu’il peut exercer lorsque l’usufruit prend fin. C’est généralement le cas lors du décès de l’usufruitier.
Cette situation a amené l’autorité fiscale à contester une telle donation, arguant qu’elle était basée sur un abus de droit et qu’elle n’était pas authentique.
Cependant, dans un avis daté du 11 mai 2023, le comité sur l’abus de droit fiscal (instance qui peut être appelée en cas de conflit, que ce soit par le contribuable ou l’administration) a réfuté les arguments de l’administration et a validé les donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit.
Au final, la loi de finances de 2024 a retiré tout avantage fiscal aux donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, par le biais d’une disposition qui interdit désormais toute déduction fiscale, dans la succession du quasi-usufruitier, de la dette résultant de la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit.
Contribuer Réutiliser ce contenu »

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire aussi

example 1491
Actualité

« Logement: Décence Jugée, Indécence Allocative »

22 juillet 2024
Les aides pour le logement fournies par les caisses d'allocations familiales (CAF) sont strictement réservées pour les résidences jugées « décents » selon la loi du 6 juillet 1989. Cela…
example 1490
Actualité

Kamala Harris: Force dans le camp démocrate

22 juillet 2024
Si tout va selon les plans de Kamala Harris, ses 107 jours les plus cruciaux de sa vie débutent maintenant. Longtemps éclipsée par Joe Biden, dont elle est la vice-présidente,…