L’examen du projet de loi agricole, qui a débuté le mercredi 15 mai à l’Assemblée nationale, arrive à son terme. Un nouvel article a provoqué une importante agitation dans l’hémicycle le vendredi 24 mai, dans l’après-midi. Par une mince majorité de 39 voix contre 35, les députés ont voté en faveur d’une modification de l’article 13 qui revisite les sanctions encourues en cas de préjudice aux espèces protegées et aux habitats naturels. Cette refonte a été dénoncée par les partis d’opposition de gauche comme un grave recul environnemental.
L’objectif initial de cet article était de moduler le système de sanctions pour tenir compte de la « bonne foi » des agriculteurs dans certaines infractions qu’ils pourraient être amenés à commettre. Un scénario illustratif présenté par le gouvernement concerne des individus qui abattent des arbres atteints par des scolytes, en respect de la règlementation sanitaire, mais qui hébergent également des nids d’espèces protégées risquant ainsi de voir des procédures engagées contre eux – bien que ces poursuites restent rares, et les sanctions, encore plus.
L’amendement de réécriture, présenté par le gouvernement et validé vendredi, stipule que seule la nuisance « intentionnelle » à l’environnement peut être punie pénalement. Sont par défaut jugées non intentionnelles toutes les infractions commises dans le cadre de contraintes légales ou réglementaires, ou lorsque l’acte concerné dispose d’une autorisation administrative ou d’un document de gestion forestière. Une dérogation jugée trop indulgente par les bancs de l’opposition de gauche, qui dénoncent un renversement de la charge de la preuve.
« C’est une première en droit » ont-ils affirmé.
Pour la première fois dans le domaine du droit, l’idée de prioriser l’absence d’intentionnalité d’un délinquant est apparue, a critiqué Manon Meunier de La France insoumise, LFI, Haute-Vienne. Au départ, il est généralement considéré que tout le monde est censé connaître la loi. Ensuite, c’est à l’interprétation du juge de déterminer si un acte délictueux a été commis avec intention ou non. Ce que vous suggérez est alarmant car cela implique qu’il faudra d’abord établir l’intentionnalité d’une infraction environnementale avant de pouvoir la porter devant le tribunal.
Arnaud Gossement, expert juridique en matière de droit de l’environnement, atteste qu’une telle détermination inversera le fardeau de la preuve, créant ainsi un principe sans précédent dans la législation.
Concernant tous les actes non intentionnels, la solution administrative avancée implique un stage de sensibilisation aux problématiques environnementales. Cependant, pour les infractions soumises à des poursuites pénales, une compensation financière pourrait terminer l’action en justice, un point que les représentants de LFI ont critiqué, l’associant à une faveur accordée aux « pollueurs les plus fortunés ».
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