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« Fillon jugé coupable, peine indéterminée »

François Fillon va assister à un troisième jugement à cause de l’affaire discutable liée à l’emploi présumé illusoire de son épouse. Le mercredi 24 avril, le jugement de culpabilité de François Fillon a été approuvé sans équivoque par la Cour de cassation, toutefois l’autorité judiciaire suprême a exigé une autre audience relative aux sanctions émises contre lui et aux dédommagements.
Une session suivante aura lieu à l’approche dans le tribunal d’appel de Paris pour reconsidérer les punitions imposées à l’ancien premier ministre, qui a 70 ans. Il avait été imposé le 9 mai 2022 à une peine de quatre années de prison, dont une année sûre, une amende de 375 000 euros et une inéligibilité de dix années. Par contre, la condamnation de Penelope Fillon (deux ans d’emprisonnement avec sursis et une amende de 375 000 euros) et celle de l’ancien suppléant parlementaire de M. Fillon dans la Sarthe, Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis), ont été approuvées par la Cour.
La Cour «certifie la décision de la cour d’appel à propos de la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, surtout pour la fraude d’argent public et complicité. Cependant, elle annule la décision de la cour d’appel à propos des sanctions émises envers le député, et les dédommagements à payer», selon l’annonce de cette même cour.

En effet, seulement lorsque la nature et la gravité de l’infraction ainsi que le profil de l’auteur rendent une peine de prison ferme indispensable et toutes les autres sanctions sont manifestement inadéquates, un juge peut annoncer une telle sentence. Toutefois, le juge d’appel, en prononçant une condamnation contre le député n’aurait pas clairement détaillé pourquoi une sanction autre que l’emprisonnement sans sursis aurait été catégoriquement insatisfaisante, a remarqué la Cour de cassation dans sa décision.

En référence à l’épouse de M. Fillon, Penelope Fillon, qui a été condamnée, avec son mari, à payer 800 000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale afin de rembourser l’intégralité des salaires versés à elle, cette décision a également été annulée par la Cour de cassation. Cette dernière a émis l’opinion que bien que les paiements aient été nettement excessifs par rapport au travail effectué, ils n’étaient pas sans aucune forme de compensation.

Cette révision juridique de la Cour de cassation, découlant d’une attente de sept ans après le scandale éclatant de 2017 connu sous le nom de « Penelopegate », en survient en pleine campagne présidentielle lorsque M. Fillon était le candidat représentant les partis de droite et du centre.

Le 28 février, lors de l’audience devant la Cour de cassation, les avocats des époux Fillon et de Marc Joulaud ont utilisé une gamme d’arguments pour plaidoyer en faveur d’un troisième procès. Ils se sont principalement appuyés sur une décision du Conseil constitutionnel datant du 28 septembre 2023 qui, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Fillon, a supprimé une disposition du code de procédure pénale, ouvrant potentiellement la voie à un troisième procès.

Me François-Henri Briard a argué qu’une cour d’appel devait révisiter la demande d’annulation de la procédure, perçue par la défense comme étant « faussée », pour en déduire les implications. Cela signifie qu’il faudrait révisiter le dossier en entier. En revanche, l’avocat général a estimé que la cour d’appel avait déjà justifié de manière suffisante son refus de cette demande d’annulation et avait même anticipé la décision du Conseil constitutionnel.
Me Patrice Spinosi a exprimé d’autres griefs, relatifs entre autres aux dommages-intérêts, à la justification de la peine de prison prononcée contre François Fillon et à son arrangement. Sur ce dernier point, l’avocat général a reconnu que l’expression de la cour d’appel était « très embrouillée » et a suggéré à la Cour de cassation de rédiger de nouveau le passage en question, sans pour autant ordonner un nouveau procès.

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