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Projet de loi fin de vie transmis

Le projet de loi concernant l’assistance à mourir soumis par le gouvernement au Conseil d’Etat a été exposé. Il permettrait la demande d’aide à mourir en respectant certaines conditions rigoureuses. Le texte spécifie que pour avoir accès à cette aide, la personne doit avoir au moins 18 ans, devoir être française ou avoir une résidence stable en France, pouvoir exprimer son désir de manière autonome et consciente, et souffrir d’une maladie grave et incurable menaçant sa vie à brève ou moyenne échéance. De plus, elle doit éprouver une douleur physique ou émotionnelle insurmontable liée à sa maladie.

Il est précisé également que l’assistance à mourir implique l’administration d’un produit létal par la personne concernée elle-même ou, si cela n’est pas physiquement possible, par un professionnel de santé ou une personne de son choix.

Le projet de loi, dont Emmanuel Macron avait esquissé les grandes lignes une semaine plus tôt, devrait être soumis au conseil des ministres en avril pour une présentation à l’assemblée nationale le 27 mai. Ce débat, prévu pour durer plusieurs mois, nécessitera la mise en place d’une commission spéciale prévue pour le 10 avril pour examiner ce dossier délicat. C’est ce que l’on appelle le « modèle français ».

La ministre déléguée aux relations avec le Parlement, Marie Lebec, a insisté sur LCI lundi sur l’importance de respecter le libre choix de conscience de chacun. Elle a mentionné les débats et les doutes qui surgissent au sujet de cette question complexe, y compris parmi les partisans de Macron. Catherine Vautrin, la ministre de la Santé et de la Solidarité, se présentera devant les députés du parti du président, Renaissance, mardi pour répondre à leurs interrogations.

Après une longue période de réflexion et de nombreux report, le président a présenté un « modèle français » dans La Croix et Libération, refusant d’incorporer les termes « euthanasie » ou « suicide assisté » à la loi, car ils peuvent créer des divisions. Cependant, l’ « aide à mourir » peut être comparée à ces concepts sous certains aspects.

Les porte-paroles des principales religions, en particulier de la religion catholique, ainsi qu’une partie du personnel soignant, ont exprimé leur désaccord avec les décisions du président. Cependant, l’opinion publique semble y être favorable. Un sondage IFOP-Fiducial pour Sud Radio indique que 82% des personnes interrogées approuvent les décisions d’Emmanuel Macron, avec un soutien majoritaire peu importe l’affiliation politique des personnes sondées.

Selon le projet de loi, le patient est celui qui demande l’aide à mourir à un docteur, qui décide seul après avoir consulté d’autres professionnels de la santé, dans un délai de quinze jours. En cas de refus, seul le patient peut faire appel, « devant la justice administrative ». Si l’aide à mourir est approuvée, le docteur prescrira une « substance létale » au patient, qui sera « accompagné » jusqu’à la fin par un soignant, même s’il est celui qui administre le produit.

La législation propose également une mesure visant à « améliorer les soins de soutien et les droits des patients ». Ce nouveau concept de « soins de soutien » est destiné à prendre la place des « soins palliatifs » dans la loi, avec une portée plus large : il s’agit d’une « prise en charge intégrale du patient pour maintenir sa qualité de vie, son confort et de fournir un soutien à son entourage ».
Le document instaure aussi un cadre juridique pour l’établissement de « maisons de soutien », l’une des principales priorités du plan décennal pour améliorer les soins palliatifs, que le gouvernement doit révéler d’ici la fin de mars. Cette approche est conçue pour augmenter les ressources pour ces soins de soutien, les dépenses atteindront 2,6 milliards d’euros par an dans dix ans, contre 1,6 milliard d’euros actuellement, améliorer les soins palliatifs pour enfants et mettre en place une unité spécialisée dans les vingt-et-un départements qui n’en ont pas encore.
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