Le Droit Individuel à la Formation : le principe et les démarches

Qu’est-ce que le DIF ? Le Droit Individuel à la Formation octroie à chaque salarié un quota de 20h de formation, par an.
Il peut cumuler sur une durée de 6 ans maximum, et dans la limite de 120h.
Ce droit acquis peut être alors utilisé par le salarié, mais sa mise en œuvre dépend de l’accord de l’employeur, sur le choix de la formation.

La formation, une fois validée par l’employeur, est financée par celui-ci, selon des modalités particulières, et se déroule en dehors du temps de travail.
Le salarié n’a aucune obligation d’utiliser ses droits acquis au DIF, mais ne peut demander aucune compensation financière à son employeur, s’il ne les utilise pas.
Qui a droit au DIF ? Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) , à temps complet ou partiel, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans le cas d’un salarié à temps partiel, la durée des droits acquis, au titre du DIF, est calculée au prorata de sa durée de travail Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ayant travaillé, au moins 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois précédant la demande, à l’exception des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.

Comment bénéficier de son droit au DIF ? L’initiative doit, impérativement, venir du salarié, avec l’accord préalable de son employeur.
Les étapes sont les suivantes : Adresser une demande écrite à son employeur, spécifiant l’intitulé et le contenu de la formation, ainsi que sa durée.
Pour éviter tout litige, il est fort conseillé d’envoyer sa demande avec un accusé de réception.
Si l’employeur ne répond pas, sous un délai d’1 mois, ceci vaut acceptation de la formation choisie par le salarié.
En revanche, si l’employeur refuse, le salarié n’a aucun recours, à part réitérer sa demande plus tard, ou choisir une autre formation.
Si la formation est acceptée, les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont pris en charge par l’employeur.
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