Loi Demessine La loi Demessine permet de nombreux avantages fiscaux aux investisseurs souhaitant acquérir un bien immobilier dans le but de location touristique durant l’année.
Elle va permettre une économie de la TVA sur le bien et des réductions intéressantes sur l’impôt étalé sur 6ans avec 3 472€/an durant 6ans (prix constaté en juin 2011).
Vous devez établir un contrat par avec un gestionnaire qui va s’occuper de l’investissement destiné à la location touristique.
Les avantages et les inconvénients de la loi Les avantages octroyés à un immobilier bénéficiant de loi Demessine : Une réduction d’impôts égale à 25% sur le prix d’achat hors taxe pour un bien neuf plafonné à 50 000€ pour un célibataire et à 100 000€ pour un couple marié étalée sur 6.
Vous pouvez récupérer la TVA du prix du bien acquis.
L’investisseur peut également occuper le bien immobilier durant sa location.
La loi possède aussi quelques inconvénients qui peuvent nuire à votre investissement : La revente du bien avant 20 ans de son acquisition nécessite un reversement de la TVA récupéré.
La location doit être assuré pendant 9 ans avec une signature d’un bail auprès d’un gestionnaire.
La réussite de l’investissement nécessite un bon gestionnaire et un ensemble de mesures prises pour garantir la fiabilité.
Les conditions de la défiscalisation Pou bénéficier de cette loi, il faudrait que votre acquis immobilier remplit certaines conditions et que votre projet soit en raccord avec l’activité soutenue.
Le bien immobilier doit être situé dans une zone rurale et l’investisseur doit le louer non meublé pendant une durée de 9ans.
Vous devez réaliser un bail contrat commercial avec un gestionnaire en lui confiant les taches des prestations de service des touristes et vous ne pouvez le licencier qu’après 3ans de service même avec un manque de rendement.
Dans ce cas, vous perdez le droit de défiscalisation.
Vous n’auriez pas la possibilité d’occuper le logement que pendant 8 semaines chaque année.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.