Quel montant pour la pension alimentaire ? Pendant combien de temps ? La pension est versée soit au conjoint qui exerce seul l’autorité parentale soit au conjoint chez lequel l’enfant réside habituellement, en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, soit au tiers ou à l’établissement éducatif auquel l’enfant a été confié.
Le calcul d’une pension alimentaire est fait par le jugement de divorce ou de séparation de corps en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
L’indexation de la pension alimentaire est possible pour suivre l’augmentation du coût de la vie.
Lors de la déclaration fiscale, la pension est déductible des revenus de la personne qui la verse et, au contraire, est ajoutée aux revenus à déclarer de la personne qui la touche.
// Modification du montant des pensions alimentaires Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Le versement de la pension alimentaire peut prendre différentes formes : une rente mensuelle, un capital, abadon des biens en usufruit En cas de modification des besoins du créancier ou des ressources du débiteur il faut adresser toute demande d’augmentation de pension alimentaire ou de diminution, au juge des affaires familiales compétent.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.