Conditions à remplir pour bénéficier de ce statut pour votre investissement lmp Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du loueur en meuble professionnel, il faut d’une part que les recettes annuelles soient au moins égales à 23000€ et, d’autre part, qu’elles représentent plus de la moitié de votre revenu global.
En outre, il faut que vous soyez inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.
D’autre part, la location meublée suppose que vous proposez à la location des logements meublés suffisamment pour la vie courante.
Dépenses déductibles des bénéfices retirés de l’activité sous statut de LMP En tant que loueur en meublé professionnel, vous pouvez déduire de vos recettes les charges suivantes : les frais de recherche liés à la préparation de votre projet, toutes les charges locatives et les charges de copropriété, les taxes foncières concernant les biens donnés en location, les gestions, les intérêts des emprunts ayant financé l’acquisition des biens, les frais de notaire liés à ces acquisitions ainsi que les frais d’entretien et de réparation.
D’autre part, vous pouvez déduire une charge annuelle d’amortissement.
L’amortissement se fait pour une durée de 5 à 10 ans pour les meubles et les équipements, et il se fait sur une durée de 30 à 40 ans pour les locaux.
Cependant, il convient de préciser que les amortissements fiscaux ne doivent pas faire naître ou agrandir un éventuel déficit.
La fraction d’amortissement qui aurait créé ou augmenté un déficit devra être reportée sur les bénéfices futurs.
Régime des plus-values et autres taxes Il convient de signaler en premier lieu que les recettes provenant des locations meublées ne sont pas soumises à la TVA (sauf cas particulier).
En ce qui concerne la taxe foncière, elle devra être payée pour chaque local inscrit à l’actif, mais, en ce qui concerne les logements achetés neufs, le contribuable pourra bénéficier d’une exonération totale ou partielle pendant deux ans.
La taxe professionnelle devra être acquittée sans pouvoir être déduite des BIC réalisés.
En outre, le loueur en meublé professionnel devra payer une contribution sur les revenus locatifs s’il n’est pas assujetti à la TVA et si le logement est construit depuis plus de 15 ans.
Enfin, si vous êtes l’angle professionnel depuis plus de cinq ans et si vos recettes brutes locatives de la dernière année ne dépassent pas 250000€ (montant constaté en mai 2011), la plus-value réalisée lors de la revente d’un bien n’est pas taxée
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