Règles générales Quand le montant du prêt est inférieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est conseillée, mais n’est pas indispensable pour démontrer qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don.
Par contre, lorsque la somme prêtée est supérieure à 1500€, la loi demande comme preuve un document écrit (selon l’article 1341 du Code civil).
Pour établir une reconnaissance de dette, il est possible de, soit la faire écrire par l’emprunteur sur une simple feuille de papier, soit la faire établir par un notaire (acte notarié).
L’acte sous seing privé est élémentaire et gratuit.
Pourtant, en cas de litige sur le remboursement du prêt, il faudra saisir les tribunaux pour récupérer votre dû.
L’acte notarié est payant.
Il coûte environ 200€, plus 125€ (montants constatés en mai 2011) de droit d’enregistrement.
En revanche, en cas de litige, il n’y aura qu’à saisir un huissier pour récupérer votre argent.
Comment rédiger une reconnaissance de dette « sous seing privé » ? Ce qu’il est obligatoire de mentionner : La reconnaissance de dette doit être obligatoirement écrite de la main de l’emprunteur.
Elle doit préciser les identités et inscrire le montant en chiffres et en lettres, ainsi que la date de rédaction de l’acte et être signée.
Ce qui est facultatif de mentionner : Le prêt peut être souscrit avec ou sans intérêt.
Si le prêt est considéré avec intérêts, il n’est pas exigé de l’invoquer dans l’acte.
Pourtant, il est recommandé de l’indiquer.
L’acte peut ou non évoquer les méthodes du remboursement.
Quand ces modalités ont été établies de façon précise, il est préférable de l’inscrire.
La reconnaissance de dette peut être faite en un seul exemplaire original qui sera retenu par le créancier.
Cependant, il est recommandé d’en faire deux exemplaires, un pour le créancier et l’autre pour le débiteur.
L’emprunteur aura la possibilité d’en faire état en cas de mauvaise foi du prêteur.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.