Les biens concernés Le contrat de séparation de biens fait la distinction entre deux sortes de biens.
Les biens appartenant en propre au mari.
Les biens appartenant en propre à l’épouse.
Tous les biens sont concernés, quelle que soit la date de leur acquisition ou la façon dont ils ont été obtenus.
Ainsi le contrat porte sur les biens achetés ou acquis avant et après le mariage, que ce soit par achat ou par donation, mais aussi par succession.
Chacun est entièrement propriétaire de son salaire et de ses gains ainsi que du revenu de ses biens.
Celui qui achète un bien immobilier ou mobilier est seul propriétaire de ce bien même si l’autre conjoint participe à son acquisition.
Lorsqu’un bien est acheté en commun, il est régi par le régime de l’indivision et chaque époux en est propriétaire en fonction de son apport.
Lorsqu’il est impossible de prouver qui est le propriétaire d’un bien, il est considéré comme appartenant pour moitié à chacun.
Dans le contrat de séparation de biens, il est tout à fait possible de spécifier que tel bien appartient exclusivement à l’un ou appartient aux deux époux conjointement.
Le partage des biens en cas de séparation est facilité par ce régime.
L’utilité du régime de séparation des biens Opter pour le régime de séparation des biens et donc de séparer le patrimoine de chaque époux peut être utile lors d’un divorce.
De même lors d’un remariage, s’il y a des enfants issus d’un premier lit, le patrimoine de chacun est parfaitement connu.
Ce régime est également souvent choisi lorsque l’un des époux crée une entreprise ou exerce une activité professionnelle dite à risques.
Chaque époux sera seul responsable de ses dettes.
Chaque époux garde la gestion et la jouissance de ses biens ; il en a la libre disposition.
Mais il existe des exceptions à ce principe : Lorsque le logement familial appartient à l’un des époux, il ne peut en disposer librement.
Chacun des époux doit participer aux charges du ménage.
Lorsqu’un des époux est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, son conjoint peut faire une demande à la justice pour administrer ses biens.
Quand l’un manque gravement à ses devoirs, l’autre est en droit de demander au juge des affaires familiales d’intervenir.