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Comment et pourquoi devenir auto-entrepreneur ?

Les conditions pour devenir autoentrepreneur Être majeur.
Se déclarer sur Internet par le site officiel Lautoentrepreneur.
fr ou auprès du centre de formalité des entreprises.
Ne pas dépasser un plafond annuel de chiffres d’affaires (montant constaté en mars 2011) : 80 000€ pour la vente de marchandises, objet…, 32 000€ pour la vente de prestations autres, 32 000€ pour les prestations de services.

Ces plafonds sont réévalués en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.
Bénéficier de la franchise de TVA : pour cela le chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds fiscaux de la micro-entreprise cités ci-dessus.
L’entreprise ne facture pas la TVA au client, mais ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

Les avantages du système Il permet de créer une activité principale ou complémentaire et de tester les capacités économiques d’un domaine.
Une exonération de la cotisation foncière est accordée pendant 3 ans.
Les formalités d’inscription sont simplifiées : il suffit de quelques clics, d’une pièce d’identité et d’une dizaine de minutes pour se déclarer en ligne.

Un formulaire unique est à remplir pour l’ensemble des démarches.
L’atout principal par rapport à une autre entreprise concerne le paiement des charges sociales et de l’impôt : Si vous ne percevez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas.
Lorsque vous percevez un chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour le paiement anticipé de vos charges sociales et de l’impôt : une somme forfaitaire est appliquée, payable mensuellement ou trimestriellement.
Les taux appliqués pour les charges sociales dépendent de votre activité : 12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente, 21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de services, 18,3 pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Les taux appliqués pour le paiement libératoire de l’impôt sont les suivants : 1% pour des activités de vente, 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les limites du système Même si l’accès à l’entreprise est simplifié par ce système, le créateur d’entreprise doit posséder les qualifications indispensables à la pratique de certains métiers, notamment dans l’artisanat.
D’autre part, la pratique sous ce régime est limitée en termes de chiffres d’affaires.
Il ne peut se concevoir que comme une activité complémentaire ou un statut transitoire.

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