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Taxe d'urbanisme : définition et réglementation

Définition La taxe de l’urbanisme est constituée de trois taxes réparties au niveau départemental ou local.
Il s’agit de la taxe locale d’équipement qui contribue au développement de l’urbanisme au niveau local (TLE).
Vient ensuite la taxe départementale pour financer les dépenses liées aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Enfin, il y a la taxe départementale dédiée aux services des espaces naturels sensibles (ENS).
La TD ENS (ou la taxe pour les espaces verts) est généralement payable en deux fois : un premier versement est effectué 18 mois puis un autre versement après 3 ans de la date de l’obtention du permis de construction.
Selon l’article L.
4414 du code général des collectivités territoriales, il existe en région Île-de-France une taxe complémentaire aux taxes locales d’équipement : la taxe TC TLE.
Réglementation Les taxes d’urbanisme sont appliquées sur les travaux de type construction, agrandissement et reconstruction de toute nature.
Afin de mener à bien une construction, il faut au préalable faire la demande d’un permis de construire.

Le calcul de la TLE et des autres taxes est fixé par décret selon une valeur forfaitaire par m2 variable selon la valeur de l’ensemble immobilier.
Le taux de cette taxe peut varier entre 1 et 5% et elle est appliquée librement par les conseils municipaux.
Les bénéficiaires de cette taxe d’équipement sont les communes ou groupements de communes.
Afin que la taxe soit perçue par les communes ou les groupements de communes intéressées il doit être fourni un permis de construction et cette dernière doit être achevée.
Selon des articles spécifiques du code général des impôts, certains cas particuliers peuvent bénéficier d’une exonération des taxes.
Ces exonérations sont facultatives ou obligatoires parmi lesquels : les constructions à caractère social, la reconstruction de bâtiments sinistrés, les constructions du type diplomatique ou consulaire ou encore les constructions destinées à l’exercice d’un culte.

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