Les décisions prises Le principe des égalités hommes femmes sont des principes qui sont négociés dans les conventions collectives et font partie des thèmes qui doivent obligatoirement être négociés, cette obligation étant posée par la loi.
L’égalité hommes femmes recouvrera les domaines de l’égalité de rémunération, de l’égalité à l’accès aux postes de direction… L’obligation de négocier Cette obligation de négocier signifie que le législateur a imposé aux partenaires sociaux tant au niveau de l’entreprise que de la branche des réunions obligatoires pour négocier sur des thèmes précis.
C’est principalement au niveau de l’entreprise qu’elle a pris de la valeur où la négociation obligatoire a été institutionnalisée à la fois au niveau des conditions de forme à respecter, mais également au niveau des thèmes de négociation.
Application Une fois l’accord signé, celui-ci s’appliquait à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient ou non adhérent du syndicat signataire.
Une convention d’entreprise va s’appliquer à partir du moment où l’employeur ratifie le texte ou à partir du moment où les partenaires sociaux vont décider de la date d’application du texte.
Une convention collective peut être conclue à durée déterminée ou indéterminée.
La protection de la femme enceinte Avant le congé maternité Ce n’est pas une phase de suspension du contrat.
Mais une protection particulière de la femme enceinte.
Le point de départ de la protection particulière de la femme enceinte correspond au jour où cette dernière indique à l’employeur son nouvel état.
Le principe, ici, est que l’employeur ne peut licencier une femme enceinte à défaut le licenciement est nul et de nul effet.
À partir du congé maternité Pendant le congé de maternité, la protection de la femme enceinte continue à s’appliquer alors même que le contrat de travail est suspendu.
Autrement dit, le licenciement est interdit sauf pour des motifs de faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.