Saisir la commission de surendettement Le rôle de la commission de surendettement La commission de surendettement est un organisme public, présidé par le Préfet ou par son représentant, dont la mission consiste à évaluer l’état financier des demandeurs et à mettre en place un plan pour les sortir de l’endettement.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Sachez qu’il existe une commission de surendettement par département et qu’elle est le passage obligé pour toute personne surendettée.
Les personnes concernées Pour saisir la commission de surendettement, il faudra remplir un certain nombre de condition.
Tout d’abord, seule la personne endettée pourra faire cette démarche.
Il faudra être de nationalité française, avoir des dettes non professionnelles, c’est-à-dire des dettes contractées dans le cadre de besoins familiaux et personnels.
De plus, il faudra posséder un important endettement, c’est le cas lorsque les dettes sont composées d’un crédit immobilier, d’impôts, de loyer et de crédit à la consommation.
Enfin, il faudra être de bonne foi, c’est à dire, ne pas avoir volontairement vécu au-dessus de ses moyens.
La procédure de dépôt du dossier de surendettement La constitution du dossier de surendettement Pour constituer son dossier, il faudra tout d’abord, remplir un formulaire cerfa n° 13594 01.
Ensuite, il faudra joindre l’ensemble des pièces justificatives, accompagné d’une lettre du demandeur qui indique son souhait de bénéficier de la procédure de surendettement.
Si vous éprouvez quelques difficultés pour remplir ce dossier de surendettement, vous pouvez vous faire aider par les centres d’actions sociales.
Le dépôt du dossier de surendettement Une fois le dossier constitué, il faut le déposer à l’agence de la Banque de France de votre département ou l’envoyer par la poste.
La banque de France transmettra le dossier à la commission de surendettement.
À ce moment-là, on vous enverra une attestation de dépôt dans les 48 heures.
La commission aura trois mois pour traiter le dossier et notifier au demandeur, la décision prise à son égard.
Cette décision sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au demandeur et à ses créanciers.
Les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement Les décisions de la commission de surendettement La commission pourra prendre plusieurs décisions à l’égard du débiteur.
Elle peut refuser le dossier, si elle estime que le débiteur ne remplit pas les conditions.
Elle peut également recevoir la demande du débiteur, en optant soit pour le réaménagement des dettes, ou pour le rétablissement personnel du débiteur, c’est-à-dire l’effacement de certaines dettes, lorsque leur paiement s’avère impossible.
Pendant toute la procédure de surendettement, le débiteur n’aura pas le droit de contracter de nouvelles dettes ou de dilapider son patrimoine.
Il sera également inscrit dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Les recours possibles La personne qui souhaite faire un recours contre la décision de la commission bénéficie de 15 jours, après notification de la décision, pour saisir le juge de l’exécution.