Les clauses obligatoires d’un bail Les éléments essentiels de la location sans lesquels le contrat n’aurait aucun sens : – Nom et adresse des parties.
– L’adresse du logement loué, son numéro de lot et ses millièmes.
– Le type de logement : un étage avec un ascenseur, ou non, un appartement ou une maison, une superficie, un nombre de pièces, des annexes (jardin, parking, cave et nº de lot).
– La destination des lieux : habitation, professionnelle ou mixte.
– La date de prise d’effet de la location qui fixera toutes les dates légales (remise des clés, augmentation de loyer, etc.
) – La durée du bail.
– Le montant du loyer et modalité de révisions.
– Le montant du dépôt de garantie.
La durée du bail Le type de bailleur détermine la durée du bail.
__ »__ » • 1 an »__ »__- Bail de courte durée : le propriétaire « personne physique » doit justifier des raisons, pour lesquelles, il récupère le logement, avant la durée légale de 3ans : pour permettre à un enfant de poursuivre ses études, retraite, mutation, retour en France après expatriation.
Il a 2 mois, avant la fin du bail, pour confirmer son intention.
Le cas échéant, le contrat devient un bail classique de 3 ans.
– Bail meublé : un logement est considéré meublé, lorsqu’il est équipé de façon à ce que le locataire puisse y vivre, normalement.
Cela comprend mobilier dont literie, ustensiles, vaisselle et appareils ménagers.
Le bail doit comporter, en annexe, l’inventaire du mobilier et les objets qui prouveront le caractère meublé de la location.
__• 3 ans »__ » »__ »__C’est la majorité des contrats de location, rédigés par un bailleur « personne physique ».
__ »__ » »__ »__ • 6 ans (minimum) Le propriétaire est une « personne morale » (association, institution, société, etc.
).
Une personne physique est un être humain ou son représentant légal, au sens du droit.
Une société civile immobilière est considérée, comme personne physique.
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