Que recouvre la loi Toute personne qui ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes a la possibilité de déposer une demande de dossier de surendettement qui lui permettra d’obtenir, après instruction du dossier, un échelonnement de ses remboursements imposé par un jugement de tribunal.
À l’issue du délibéré, les créanciers ont sur le papier le droit de refuser la proposition émise par le juge, mais dans la réalité il n’en est rien, car, ce jugement devenant caduc au moindre retard de paiement, les créanciers ont un intérêt évident à accepter les conclusions du jugement.
Comment se déclarer en surendettement La demande de dossier de surendettement doit être effectuée par courrier auprès de la banque de France dont dépend votre domicile ou par téléchargement du dossier sur internet à Vosdroits.
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Ce dossier devra être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires : pièces d’identité des personnes déposant le dossier, relevés bancaires des trois derniers mois, justificatifs des dettes, justificatifs des revenus, etc Le dossier comportera sur une dizaine de pages l’ensemble des informations précisant votre situation : dettes détaillées par créancier, origine et montant revenus du foyer incluant toutes les sources de revenus (salaires, allocations chômage, indemnités de stage, allocations familiales, rentes…) détail des charges habituelles du foyer (loyer ou remboursement d’emprunt, eau, électricité, téléphone, impôts, assurances…).
Vous recevrez à la réception de votre demande un document attestant de son dépôt que vous pourrez alors adressé à tous vos créanciers qui de fait devront stopper toute procédure à votre encontre.
Le dossier sera ensuite instruit sur une période de 6 mois au maximum avec certainement demande de documents complémentaires pour déboucher sur un jugement qui statuera sur le montant maximum de remboursement que vous pourrez opérer et qui répartira celui-ci en fonction de la hauteur des dettes envers chaque créancier.
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Le constructeur finlandais des téléphones mobiles, Nokia, vient d'annoncer un plan d'économie pour faire face à la crise, qui entraînera la suppression de 10.000 postes à travers le monde.
L'Allemand Franck Esser, PDG de SFR depuis 12 ans, serait sur le départ selon Le Figaro. Une décision qui serait liée à l'arrivée de Free Mobile sur le marché.
Le groupe français construira un axe de plus de 6 km comprenant notamment un pont.
La Bourse de New York a clôturé en baisse ce vendredi. Le Dow Jones a perdu 0,44% sur la journée.
Après avoir quitté Areva en juin 2011, Anne Lauvergeon va s'en aller de GDF Suez.
Après la dégradation de sa note AAA en AA+ et de huit autres pays de la zone euro par Standard and Poor's, la Bourse de Paris démarre la semaine en légère baisse de 0,69% à 3174,33 points. Ce léger recul montre que les marchés avaient déjà anticipé cette dégradation de note.