Conseils pratiques sur les procédures de contrôle fiscal

Quelques documents fiscaux à connaître L’administration fiscale peut envoyer un simple courrier demandant des informations visant à compléter celles déjà fournies.
S’il n’y a pas de délai de réponse notifiée, il est préférable de répondre rapidement.
L’Administration peut aussi demander des éclaircissements si elle a relevé des incohérences dans votre déclaration.

A défaut de réponse, vous serez sous le coup d’une procédure automatique de taxation.
Vous serez peut-être amené à présenter des justificatifs sur les éléments déclarés servant de base au calcul de votre impôt comme votre situation familiale, vos personnes à charge ou encore des justificatifs sur les réductions d’impôt s’il y a eu lieu.
Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour répondre.
La sanction est la même que précédemment si vous ne fournissez pas les éclaircissements demandés.
Le délai de réponse peut être prolongé sur demande écrite.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur les accords bilatéraux en matière de contrôles fiscaux sur le site Oecd.

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Qu’est-ce que l’ESFP ? L’ESFP ou l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle est un contrôle beaucoup plus poussé.
Dans le cadre de cette procédure de contrôle fiscal personnel, vous devrez fournir tous les documents justifiant vos revenus et votre train de vie.
Il s’agit ici de justifier les revenus déclarés et la situation patrimoniale.
Si vous entrez dans une procédure d’ESFP, c’est que l’administration fiscale n’est pas d’accord avec vous, concernant vos déclarations.
Tous les documents justifiant les entrées et les sorties d’argent du foyer contrôlé devront être fournis.
C’est une procédure fiscale qui peut s’étaler sur un an voir au-delà, si besoin.
Sachez cependant que le contribuable vérifié doit recevoir avant la mise en place de cette procédure un avis de vérification, le prévenant de cette procédure, les années concernées ainsi que d’autres mentions obligatoires telles que le nom du contrôleur fiscal et celui de son supérieur.
Si le contribuable vérifié n’a rien reçu, la procédure d’ESFP ne tient plus.
Enfin, sachez que les percepteurs d’impôts ne peuvent exercer leur droit de redressement fiscal à plus de trois ans de déclarations, sauf en cas d’exceptions.
Mais si un contribuable omet de faire ses déclarations, l’administration des impôts peut le remonter jusqu’à dix ans.
Lors d’une succession, l’administration fiscale peut aussi exercer un droit de redressement fiscal sur les revenus déclarés du défunt.
A la clé de toutes ces démarches, il n’y a pas forcément un redressement, à vous de voir.
Pour savoir un peu plus sur le contrôle fiscal, visitez le site Lemoneymag.
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