Les démarches pour déposer un plan de surendettement

Les modalités préalables Qui peut monter un dossier de surendettement ? Seules les personnes en condition de surendettement peuvent saisir la commission de surendettement en vue du traitement de leurs problèmes financiers.
Les créanciers de ces individus ne peuvent pas la saisir ni obliger l’individu de le faire.

A qui s’adresser ? Il faut adresser une demande à la commission de surendettement, il y en existe une par département.
Elle est dirigée par le préfet.
La demande sera déposée au secrétariat de cette commission dans les annexes départementales de la banque de France.
La rédaction du dossier Le dossier de surendettement doit renfermer : La situation professionnelle et familiale du demandeur.
Une liste transparente de ses relevés bancaires, bulletins de paye et revenus d’épargne.
Une liste claire de ses biens (mobiliers comme voiture, et immobiliers comme une maison, un appartement).
Une liste claire des charges et dettes lui incombant.
Toutes ces mentions doivent être prouvées par des pièces justificatives (les photocopies, car il faut toujours conserver les originaux).

De plus, même si cela n’est pas obligatoire, il est mieux de joindre une lettre de motivation développant les événements qui ont provoqué cette situation, les solutions qui ont été mises en œuvre pour guérir la situation.
Le dossier devra ensuite être posté par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission ou posé au secrétariat de cette même commission.
Ce dépôt ou cet envoi entraînera, nécessairement, la saisine de la commission.
Le dossier sera ultérieurement considéré par la commission constituée de six membres.
Elle examinera les meilleures issues pour le rétablissement de la situation du demandeur, si celui-ci est de bonne foi, et vérifiera que le surendettement n’est pas d’origine professionnelle, car dans ce cas, cela relèverait des procédures collectives du droit commercial.
La bonne foi demeurant le critère le plus sérieux, car si la personne ne l’est pas en cachant des biens, elle ne pourra, dès lors, plus saisir la commission.