Contexte général du courrier Conformément à l’article 1116 du code civil, au terme duquel : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté… », vous pourrez exiger l’annulation de la vente.
Au préalable il vous faudra prouver par tout moyen les manœuvres frauduleuses avant d’envoyer le présent courrier.
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Fait le…………à…………… Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Gérant de la société (indiquer le nom de la société ainsi que son adresse) Objet : Demande d’annulation de la vente pour dol Monsieur/Madame, Par le présent courrier je vous fais part de mon intention d’annuler l’achat que j’ai eu à passé avec un de vos vendeurs portant sur (indiquer la marchandise), le ……….
.
/…………/…………….
/ à la foire de (indiquer le lieu de la foire).
En effet, après m’avoir vanté de façon démesurée les qualités du produit, il est parvenu à me convaincre sur la base de fausses informations.
Conformément aux articles L.
5122-15, L.
5422.
12, L.
5422-14, R.
5122-23 à R.
5122-26 du Code de la Santé Publique, qui réprime la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées.
Ainsi, des sociétés dans le même cas que le votre ont été sanctionnées par décision du Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits de santé.
De ce fait, en vu de vous épargner une future condamnation judiciaire mieux vaudrait reconnaitre vos torts à ce stade, pendant qu’il est temps.
Pour ces raisons je réclame l’annulation de mon achat et le remboursement du prix d’acquisition, ainsi que la réparation du préjudice subi.
À défaut, de réponse favorable de votre part à ma requête dans un délai de 15 jours, je me verrai contrainte de saisir les voies de droit.
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes salutations les plus distinguées.
Signature de l’intéressée :
Comment gérer les équipes à distance au travail, en maintenant une haute productivité et motivation de chaque groupe, afin de stabiliser les gains.
Technique de trading à part entière, le trading intraday demande une discipline et une gestion du risque exigeante.
L’indice mondial de la confiance des investisseurs s’est établi à 91,6 points en mars, en hausse de 5 points par rapport au niveau corrigé de 86,6 obtenu en février.
Le groupe américain GAP envisage de fermer toutes ses boutiques en Europe d'ici Juillet 2021.
France Biotech, l'association française des entrepreneurs en Science de la Vie, a tenu son premier "Conseil Stratégique des Industriels de l'Innovation en Sciences de la Vie", auquel elle avait convié les principaux partis politiques à rencontrer les acteurs des entreprises innovantes du secteur, une industrie qui représente plus de 6 000 emplois en France.
Plus de 90% de cette somme destinés au domaine environnemental.