L’objectif de la loi La loi Madelin a été votée le 11 février 1994 et vise à proposer des compléments de retraite aux travailleurs non salariés, à l’exception des non-salariés.
La grande nouveauté de ce dispositif réside dans la déductibilité fiscale des sommes versées.
Ce contrat Madelin permettra ainsi aux bénéficiaires de pouvoir souscrire des contrats de mutuelles ou de retraite complémentaire, mais également une indemnisation chômage en cas d’arrêt de l’activité.
Les modalités du dispositif et ses applications Les travailleurs concernés sont les suivants : Tout non salarié soumis aux bénéfices industriels et commerciaux.
Tout non salarié soumis aux bénéfices commerciaux.
Les gérants majoritaires de SARL qui ne peuvent pas prétendre aux indemnisations de chômage.
Les conjoints des collaborateurs des non-salariés.
Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable des TNS, mais dans la limite de plafond déterminé différemment selon qu’il s’agisse de retraite, de mutuelle ou d’indemnisation chômage.
Le défaut de cette loi se trouve certainement dans la complexité de ces plafonds.
Prenons en exemple la retraite complémentaire pour laquelle le plafond est égal à 10% du plafond de la sécurité sociale, soit 3462€ pour 2010, quelque soit le revenu ou à 10% du revenu limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Nous voyons ainsi que les calculs sont difficiles et qu’il ne l’est pas moins de savoir si un contrat d’assurance Madelin est bien le dispositif qu’il faut employer selon les situations.
Par ailleurs, les pensions versées au terme des contrats d’assurance-vie capitalisation Madelin seront uniquement versées sous forme de rentes et imposables à l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif est donc une avancée importante en matière de couverture sociale, en proposant des garanties auxquelles les professions non salariées n’avaient pas accès jusque là, mais en favorisant les plus forts revenus non salariés et sans apporter de véritables innovations pour les plus modestes d’entre-eux.