L’assurance vie L’assurance vie est une convention selon laquelle un souscripteur verse des sommes sur un compte rémunéré.
Il y mentionne un ou plusieurs bénéficiaires qui pourront recevoir ces sommes qui auront fructifiées au décès du souscripteur.
Fiscalité assurance vie Ce type de placement financier est avantageux, car il profite d’une fiscalité privilégiée.
Donc par ce moyen, le souscripteur a la possibilité de céder une partie de son patrimoine sans avoir pour autant à payer des droits de mutation.
Il convient tout de même de mentionner qu’en 2011 de nombreuses enquêtes gouvernementales ont été réalisées sur ce type de convention, et il est probable que cette fiscalité avantageuse tend à disparaître.
Son rapport avec le droit des successions En vertu du code général des impôts, les contrats d’assurance vie ne font pas partie de l’héritage et de la succession du défunt.
Ceci est une exception très importante, car la succession d’une personne est censée contenir tout le patrimoine de la personne qui vient de décéder.
De la sorte, les sommes qui seront versées par le biais d’une convention d’assurance vie au bénéficiaire ne seront pas rapportables à la succession.
Cette conception entraîne un certain nombre de conséquences.
Tout d’abord, cela ne joue pas si les sommes versées dans le cadre de la convention d’assurance vie sont manifestement excessives par rapport au patrimoine du défunt.
Si c’est le cas, ces sommes versées réintégreront le cadre du droit des successions, et elles seront rapportables comme une simple donation faite en avance de part successorale.
L’imputation de ces sommes se fera après toutes les donations, mais antérieurement aux legs (sommes ou biens donnés par testament).
Enfin, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est une autre personne que le conjoint survivant.
Il ne verra pas les sommes reçues s’intégrer dans la masse de calcul des droits de succession.