Une nouvelle approche sera défendue par Mes Raphaël Kempf et Romain Ruiz ce mercredi 4 septembre. Ils argumenteront sur « l’inaptitude » et la « malversation » par Gérald Darmanin, l’ancien ministre de l’Intérieur, lors d’un litige devant le tribunal administratif d’Amiens. Ce litige a pour but d’annuler une mesure de surveillance et de contrôle administratif individuel (Micas) imposée à leur cliente, Mélanie L. (son vrai prénom a été modifié, ses collègues de travail ne sont pas informés de cette mesure). Les Micas ressemblent à des sortes d’obligations de résidence, ou plutôt des limites de circulation, appliquées aux individus qui ont été libérés de prison ou qui n’ont jamais été condamnés mais sont soupçonnés de pouvoir perturber l’ordre public, souvent pour des raisons terroristes.
Selon Gérald Darmanin, jusqu’à 155 Micas ont été prononcées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. C’est un nombre record depuis l’état d’urgence qui a été en vigueur de 2015 à 2017. Les Micas ont pris la place des assignations à résidence suite à la loi de 2017 sur la « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce qui est inhabituel, c’est que le ministre de l’intérieur a prononcé des Micas à l’encontre d’individus qui n’ont jamais été condamnés ni même mis en examen, sur la base de simples « notes blanches » (non signées ni attribuées) fournies par les services de renseignement.
Mélanie L., qui a été condamnée pour recel dans une affaire non-liée au terrorisme, est accusée dans une note de renseignement jointe à sa Micas d’avoir sympathisé avec une présumée djihadiste qui avait été rapatriée de Syrie lors de son incarcération.
« Une série de décisions perturbantes »
En se basant sur l’histoire de Mélanie L., elle a dû se conformer à trois ordonnances Micas distinctes. Le premier a été émis le 2 juillet, la confinant dans sa ville de la Somme et l’obligeant à se présenter au commissariat d’Amiens tous les jours à 7 heures, y compris les dimanches et les jours fériés. Cet ordre a été partiellement révoqué par le tribunal administratif car il était jugé excessif. Initialement fixé pour une durée de trois mois, l’ordonnance a pris fin le 8 septembre, coïncidant avec la fin des Jeux paralympiques.
Cependant, le ministère de l’intérieur a contesté cette décision et en attendant le jugement, a émis une deuxième ordonnance Micas le 30 juillet. Cette fois, Mélanie L. a été autorisée à se déplacer à son lieu de travail et l’heure de pointage a été modifiée à 10 heures. Le 26 août, en raison du passage de la flamme olympique à Amiens, sa mobilité a été sérieusement limitée. Le 30 août, une troisième ordonnance Micas a été émise, modifiant l’heure du pointage à 8 h 15 et permettant à Mélanie L. de déposer et de récupérer sa fille à l’école à partir du 1er septembre. Maître Ruiz a plaidé que ces ordonnances successives ont fortement perturbé sa cliente qui essaie de se réinsérer dans la société par son travail.
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