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« Décision de Paris réduit l’immunité des chefs d’État »

En confirmant l’ordonnance d’arrestation contre Bachar Al-Assad mercredi 26 juin, qui est sous l’accusation des juges français pour sa complicité dans les crimes contre l’humanité en raison des attaques chimiques dévastatrices d’août 2013 attribuées à son régime, la cour d’appel de Paris a non seulement ouvert la possibilité d’un procès sans la présence du président syrien, mais a également apporté un changement significatif à la jurisprudence concernant l’immunité des chefs d’État en poste. Comme l’ont souligné les avocates des plaignants, Clémence Bectarte, Jeanne Sulzer et Clémence Witt, qui ont manifesté leur satisfaction dans une déclaration commune, c’est une première qu’une juridiction nationale admette que l’immunité personnelle d’un chef d’État en poste n’est pas totale.

L’ordonnance d’arrestation contre Bachar Al-Assad avait été délivrée le 14 novembre 2023 par des juges français. Elle concernait également trois autres hauts responsables sécuritaires syriens, dont Maher Al-Assad, frère du président et chef de la 4e division, une unité d’élite de l’armée, ainsi que les généraux Ghassan Abbas et Bassam Al-Hassan. Il s’agissait d’une première dans le monde juridique car aucun mandat d’arrêt contre un chef d’État en fonction n’avait jamais été émis par une justice nationale auparavant.

Depuis 2021, à la suite d’une plainte déposée par le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), des survivants et trois organisations non gouvernementales, ainsi que des victimes en tant que parties civiles, des enquêtes sont menées par des magistrats instructeurs du pôle des crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Ces investigations se penchent sur les acteurs responsables des attaques chimiques qui ont eu lieu du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma, près de Damas. Ces attaques ont laissé 450 personnes blessées, tandis que l’assaut du 21 août a causé la mort de plus de 1 000 personnes dans la Ghouta orientale.

Plusieurs dizaines de témoignages ont été collectés en plus des enquêtes effectuées par l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine (OCLCH). Les victimes franco-syriennes se trouvant parmi les parties civiles, il n’y a pas de question quant à la compétence de la justice française dans cette affaire.

Le président syrien, Al-Assad, n’a pas agi « comme un chef d’État », selon la déclaration. Malgré une tentative d’annulation du mandat d’arrêt contre lui par le Parquet national antiterroriste (PNAT), la chambre de l’instruction a validé le mandat. Le PNAT a souligné des indices sérieux suggérant la participation probable de Bachar Al-Assad en tant que complice dans les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre signalés. Néanmoins, la procureure générale de la cour d’appel de Paris, Marie-Suzanne Le Quéau, dans un communiqué a rappelé que ce mandat contourne le principe établi par la jurisprudence, d’immunité personnelle absolue des chefs d’État en exercice.

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