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« Loi antigaspillage, quatre ans après adoption »

Quand la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a été adoptée en février 2020, elle a été unanimement appréciée pour son aspect novateur et son objectif ambitieux. Toutefois, quatre ans plus tard, elle doit encore justifier son efficacité, selon Véronique Riotton (Haute-Savoie, Renaissance) et Stéphane Delautrette (Haute-Vienne, Parti socialiste), qui ont récemment présenté un rapport parlementaire pour évaluer son application le mercredi 29 mai. Ils ont souligné que les transformations en cours sont encore au stade embryonnaire et doivent par conséquent s’accélérer pour faciliter une véritable transition vers une économie circulaire.

Dans leur rapport exhaustif de plus de 250 pages, ils ont passé un jugement sévère: plusieurs aspects de la loi ne sont pas respectés, pas du tout mis en œuvre, sans suivi ou contrôle, ou sont confrontés à des obstacles divers sur les plans local, national ou européen.

L’usage du plastique illustre parfaitement l’incohérence entre les ambitions initiales de la loi et sa mise en pratique. Le but est d’éliminer l’utilisation d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, avec un objectif intermédiaire de réduction de 20% en 2025 par rapport à 2018. Cependant, un premier rapport de l’agence de transition écologique révèle que l’émission de plastiques à usage unique a augmenté de 3,3% entre 2018 et 2021, au lieu de diminuer.

La première explication proposée est que les règles d’interdiction ou de restriction (concernant les sacs, les pailles, les remuants, les couverts à usage unique, etc.) ne sont pas adéquatement respectées. De ce fait, le rapport recommande de renforcer les vérifications, principalement pour assurer l’application de l’interdiction de la vaisselle à usage unique dans les services de restauration rapide et de vérifier la présence obligatoire de fontaines à eau dans les équipements accueillant du public. À la fin de l’année 2023, soit un an après que l’interdiction soit entrée en vigueur, près de la moitié des restaurants inspectés continuaient de servir des boissons dans des verres non réutilisables. Les législateurs requièrent plus de ressources pour les services de l’État chargés de ces inspections, en particulier le service de répression des fraudes, et suggèrent de systématiser les amendes financières en cas de non-respect de la réglementation.

Pour éliminer l’utilisation de plastiques à usage unique, les législateurs recommandent également de réduire la liste exhaustive des fruits et des légumes dispensés de l’obligation de ne plus être vendus dans des emballages en plastique. Ils préconisent également d’obliger les fabricants à diminuer progressivement la production de bouteilles en plastique afin de conserver l’espoir de réduire leur production de moitié d’ici à 2030, comparativement aux niveaux de 2018.

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