Si vous contribuez à un régime d’épargne-retraite (PER) de nouvelle génération, à un ancien PERP (acronyme de « populaire ») ou au régime Préfon (pour les fonctionnaires), vous pouvez déduire vos contributions de votre revenu taxable. Cette règle s’applique également si vous avez fait des dépôts « volontaires » dans un plan d’épargne-retraite collectif d’entreprise (Pereco) ou dans la section facultative d’un plan d’épargne-retraite obligatoire (PERO) : vous pouvez déduire ces contributions de votre revenu imposable.
Cependant, vous ne pouvez pas déduire vos primes de participation ou d’intéressement si vous les placez dans un plan d’épargne d’entreprise, que ce soit un plan spécifiquement conçu pour la retraite ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Le transfert de ces primes vers un plan d’épargne salariale ne les rend pas déductibles de votre revenu imposable, mais elles sont exemptes d’impôt sur le revenu. En revanche, si vous choisissez de les recevoir directement sans passer par le biais de l' »épargne entreprise », elles seront taxées au même taux que votre salaire.
Pour les personnes mariées ou liées par un PACS : Vous pouvez déduire vos contributions jusqu’à une limite globale. Cette limite est fixée à 10% de vos revenus professionnels nets de frais de l’année 2022 (dans ce système fiscal, on se base sur les revenus de l’année précédente), sans toutefois dépasser 32,909 euros.
Dans l’éventualité où vous n’avez pas touché d’entrées salariales en 2022 ou que ces dernières n’ont pas dépassé 41 140 euros, il est possible de retrancher vos paiements jusqu’à un montant de 4 114 euros. Si en 2023 vos versements sont allés au-delà du seuil de déduction, il vous est permis d’attribuer l’excédent aux soldes inutilisés de votre limite de déduction des trois dernières années – 2020, 2021 et 2022 – en commençant d’abord par l’année la plus vieille.
Pour ceux qui sont mariés ou qui se trouvent en PACS et qui sont sujets à une taxation commune, il est du domaine du possible d’unir vos limites de déduction en le notifiant dans le champ 6QR. Les limites de déduction de chaque partenaire sont par la suite assemblées et vos paiements peuvent être déduits dans la circonscription de ce plafond total. Ils se prêtent d’abord sur le plafond de déduction de 2023 et ensuite, si nécessaire, sur les soldes inemployés des plafonds des trois précédentes années (2020, 2021 et 2022).
En cas de rétribution de trimestres, pour faciliter le calcul de l’administration fiscale sur votre limite de déduction pour vos paiements de 2024, pensez à préciser les contributions obligatoires que vous avez versées l’année passée sur un plan d’épargne-retraite collectif (Pereco et PERO) ainsi que le montant potentiel de votre employeur.
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En effet, le policier suspecté d’avoir tué sa femme est en fuite depuis la date du 28 janvier de la même année.