Les midwives spécialement formées seront désormais habilitées à accomplir des Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) instrumentales dans des établissements de santé avec le même niveau de sécurité que les docteurs. Cela découle d’un décret publié le 24 avril dans le Journal officiel, qui a simplifié les procédures pour faciliter l’accès à l’avortement sur le territoire.
La version initiale du décret, qui a été publiée à la mi-décembre, a été fortement critiquée par les associations de sages-femmes. Les conditions d’exercice « restrictives » qu’elle imposait étaient bien plus sévères que celles qui sont demandées actuellement pour une intervention effectuée par un gynécologue ou un docteur généraliste.
Le décret de décembre exigeait la présence simultanée d’un spécialiste en orthogénie, d’un gynécologue-obstétricien, d’un anesthésiste et d’un plateau d’embolisation (pour gérer les complications très rares) dans l’établissement. Seules les grandes maternités, notamment celles des CHU, pouvaient répondre à ces exigences. De plus, ces conditions étaient plus strictes que celles requises pour les accouchements, bien que ces derniers présentent plus de risques selon les professionnels.
La première version du texte a été qualifiée de « contre-productive ». Les sages-femmes et les associations de défense des droits des femmes ont rapidement dénoncé ce texte qui allait « à l’encontre de ses objectifs », car il n’a pas permis de développer l’accès à l’avortement dans les régions médicalement sous-équipées.
Le nouveau décret a supprimé ces conditions restrictives. En établissant de nouvelles régulations plus simples pour les professionnels et des modalités d’organisation plus basiques, le ministère délégué à la santé l’a précisé dans une annonce. Les modalités de prise en charge et les procédures à suivre en cas de complications seront similaires, peu importe le professionnel effectuant l’acte d’IVG instrumentale, reconnaissant de manière implicite le rôle clé et l’expertise des sages-femmes.
« Aussi longtemps qu’elles réalisent l’acte dans une institution ayant la permission appropriée, il n’est pas nécessaire d’avoir un médecin par dessus leur épaule confirmant leurs actions », a argumenté ce mercredi Frédéric Valletoux sur France Inter. « Cela facilitera l’accès à l’avortement », surtout compte tenu du fait que les IVG instrumentales représentent approximativement « 20 % des avortements pratiqués » en France, a-t-il ajouté.
Il est important de noter que, depuis 2016, les sages-femmes étaient déjà en mesure d’effectuer l’IVG médicamenteuse.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.