Les partisans du contrôle du loyer s’efforcent de démontrer l’efficacité de cette politique actuellement en place dans la capitale et plusieurs autres villes françaises pour sauvegarder les locataires contre les augmentations excessives. Vivant sur une base d’essai jusqu’en novembre 2026, cette réglementation n’est pas gravée de façon permanente et son approbation finale sera basée sur une analyse d’impact.
Cependant, le dispositif est désormais moins craint, certains élus municipaux de droite, anciennement réticents, veulent l’appliquer dans leurs localités. Pourtant, la mesure est toujours une source de débat. Les représentants des propriétaires considèrent cela comme l’une des principales causes de la pénurie de logements sur le marché locatif.
C’est en réaction à cette situation que la ville de Paris, précurseur dans la régulation des loyers, a sollicité une enquête de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) pour fournir des données quantitatives sur les effets de la régulation des loyers à Paris. Cette enquête, la première à être fondée sur une étude économétrique, n’examine que les conséquences directes du contrôle des loyers, laissant de côté d’autres influences comme l’augmentation des taux d’intérêt ou l’effet « passoire thermique ».
La recherche a utilisé des informations d’annonces immobilières du groupe SeLoger ainsi que des données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. Elle a été menée par une équipe de chercheurs du Cesaer, un laboratoire spécialisé dans l’analyse des dynamiques territoriales et l’évaluation des politiques publiques, sous la surveillance des représentants de l’INSEE Ile-de-France.
Son efficacité s’améliore avec le temps.
Cette étude comprend une comparaison entre le logement parisien et d’autres en France où il n’y a pas d’encadrement. Les résultats confirment que la mesure est partiellement efficace. Bien que les loyers à Paris aient augmenté (+2,5% en moyenne pour 2022), l’encadrement a réussi à réduire cette augmentation de 4,2% entre le 1er juillet 2019, date de réintroduction de la mesure à Paris, et le 30 juin 2023.
L’étude montre également que le loyer mensuel moyen à Paris est de 1 469 euros pendant cette période. Sans l’encadrement, il aurait été de 1 533 euros. Cela donne une épargne de 64 euros par mois, soit 772 euros par an.
L’étude souligne en outre que si tous les propriétaires parisiens avaient intégralement respecté l’encadrement, et n’avaient pas appliqué un loyer supplémentaire pour les biens dotés de caractéristiques exceptionnelles, l’effet de la mesure aurait doublé, menant à une réduction des loyers de 8,2% comparé à une situation sans encadrement.
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Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.