La résidence matrimoniale, aussi dénommée « habitation de la famille », est grandement protégée. Peu importe le système matrimonial, le code civil prohibe la vente ou l’hypothéquation de cette propriété par un conjoint sans le consentement de l’autre, même si ce dernier en est l’unique détenteur. Au cours d’une procédure de divorce, l’occupation exclusive du domicile conjugal par l’un des époux pose une question importante d’ordre financier.
Jusqu’à la requête de divorce, l’occupation de l’habitation par un seul des conjoints demeure sans frais, à moins d’un verdict différent du juge (code civil). Par conséquent, tant qu’un des conjoints n’a pas intenté une action en divorce, celui qui a abandonné le domicile conjugal ne peut réclamer une indemnité d’occupation à l’autre.
Indemnité d’occupation
Durant le divorce, le droit de jouir gratuitement de l’habitation peut être accordé à un conjoint au titre du devoir d’assistance (par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires), même si le logement appartient personnellement à l’autre. Le bénéficiaire doit mentionner cette occupation dans sa déclaration de revenus en tant que pension alimentaire (revenu imposable). Quant à l’autre conjoint, il pourra le déduire de ses revenus.
L’usage privé du domicile conjugal, entraînant une indemnité d’occupation pour l’occupant et excluant l’autre du droit de jouir du bien, démarre à la date d’entrée en vigueur du divorce. Cette date peut être définie par le juge ou convenue par les futurs ex-conjoints dans le contrat de divorce par consentement mutuel.
À partir de cette période, l’un des anciens conjoints doit verser une compensation d’occupation, qui est considérée comme un revenu foncier pour l’autre et doit être déclarée. Quand le divorce est prononcé, il n’est pas rare que les tribunaux décident d’accorder le domicile familial à l’ex-conjoint qui n’en était pas le propriétaire initial, comme forme de prestation compensatoire, surtout si les enfants du couple y vivent régulièrement. Contribuer.