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Rénovation thermique: garantie décennale supprimée

Dans le processus de transition vers une économie plus durable, les autorités gouvernementales encouragent les citoyens à abandonner leurs vieilles chaudières à gaz ou à mazout pour adopter des pompes à chaleur ou des inserts. Cependant, depuis le 21 mars 2024, ceux qui prennent cette décision se retrouvent moins couverts par les assurances qu’avant. Cette situation découle d’un changement de jurisprudence de la Cour de Cassation, qui s’est passé lors du cas suivant.

En novembre 2012, une entreprise a installé un insert dans la cheminée des X. Malheureusement, un incendie s’est déclaré et a détruit leur domicile le 13 février 2013. Ils ont été indemnisés en partie (142 610 euros) par leur assurance habitation multirisque, SwissLife. Ils ont demandé un complément (79 000 euros) à l’installateur, qui était couvert par une assurance décennale (qui n’a pas de limite maximum), souscrite auprès d’Axa.

Cependant, Axa a refusé d’intervenir. La société d’assurance a argué que l’insert installé dans une cheminée est simplement un « équipement existant ajouté », et non une « construction », qui serait potentiellement éligible à la couverture de l’assurance, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Axa a contesté la jurisprudence par laquelle la Cour de Cassation avait étendu, le 15 juin 2017, la garantie décennale aux équipements ajoutés sur l’existant.

La Cour avait en effet statué qu’en cas de dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, « les désordres qui touchent les éléments d’équipement (…) qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale quand ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ». Cette position avait été réaffirmée lors d’un cas d’insert ayant causé un incendie. Les choses semblent avoir régressé depuis.

Les X ont porté l’affaire en justice. En première et deuxième instance, Axa a échoué, mais ils ont demandé à la Cour une révision, en réalité, un retournement sur retournement. Suite à cela, le parquet général a initié une consultation inhabituelle « sur les implications de la jurisprudence de la Cour sur les « quasi-ouvrages » » auprès des professionnels concernés, ainsi que de l’Institut national de la consommation (INC). Ce dernier indique que les individus « ne pensent pas automatiquement » à mettre en place la garantie décennale.
Les artisans déclarent qu’à partir de juin 2017, malgré les risques de sanctions pénales, ils ne prennent pas plus d’assurances décennales qu’auparavant, car cela leur coûterait très cher. Ils jugent excessive la nécessité de payer pour refaire entièrement une maison brûlée, alors qu’ils n’étaient responsables que d’une partie des travaux.
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