« Bilan sévère du Conseil Européen »

Bien que l’État prétende porter une attention particulière au risque de corruption chez ses fonctionnaires les plus vulnérables, l’efficacité de ses mesures est mise en question. Un rapport publié le 10 avril par le Groupe d’États contre la corruption (Greco) apporte une réponse nuancée à cette interrogation.

Greco, une entité du Conseil de l’Europe comprenant une cinquantaine de membres Étatiques et des observateurs internationaux, dont l’ONU, avait proposé en janvier 2022, dix-huit initiatives visant à minimiser le risque de corruption parmi les fonctionnaires et les individus occupant des postes au sein de l’exécutif (ministres, conseillers, présidence de la République). Deux ans plus tard, seulement deux de ces initiatives ont été mises en œuvre de manière « satisfaisante », touchant uniquement des aspects marginaux.

L’une visait à une collaboration approfondie entre l’Agence française anticorruption et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et l’autre à garantir par la loi « la confidentialité des procédures consultatives avec les correspondants déontologiques ». Seulement dix des seize autres mesures ont été « partiellement » appliquées et six n’ont fait l’objet d’aucune mise en œuvre.

Le pouvoir exécutif est mal géré, selon le rapport, « La France ne suit pas suffisamment les suggestions présentées », conclut le rapport. Greco est particulièrement critique concernant les initiatives destinées à minimiser le risque de corruption ou les conflits d’intérêts au sein de l’exécutif : la majorité de ses suggestions n’ont été, au mieux, que partiellement exécutées.

Dans ce contexte, certaines obligations n’ont pas été respectées, comme celle demandant aux individus occupant des « positions élevées » au sein de l’exécutif de rapporter « publiquement et régulièrement » leurs interactions avec les lobbys, ou l’instauration d’un examen préliminaire par la HATVP des candidats à un « poste de conseiller » ministériel ou présidentiel.
De plus, Greco avait suggéré que les déclarations de patrimoine et d’intérêts du président de la République soient vérifiées dès son investiture « afin de prévenir tout conflit d’intérêts réel ou perçu ». Ceci n’a pas été mis en œuvre.
En ce qui concerne les services d’ordre, Greco reconnaît les progrès « en cours » qui « vont dans la bonne direction ». Cependant, elle regrette l’absence d’une « stratégie commune globale ». En particulier, elle déplore le fait que sa recommandation de contrôles systématiques et réguliers du parcours, des missions et des positions des policiers et des gendarmes tout au long de leur carrière n’ait pas été prise en compte.
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