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Mesures de Protection Juridique Expliquées

Si un être cher de plus âgé semble perdre le contrôle de ses capacités mentales ou est médicalement incapable d’exprimer ses désirs, une mesure de tutelle juridique peut être mise en place pour protéger ses droits. Selon l’article 415 du code civil, cette protection peut revêtir différentes formes, toutes décrites sur un site gouvernemental dédié aux personnes âgées et à leurs familles.

En 2021, près de 1,3 million d’individus en France ont été touchés par la perte d’autonomie, affectant spécifiquement les seniors (un tiers des personnes âgées de plus de 85 ans), selon l’INSEE. Afin de veiller sur ces individus vulnérables, il est possible pour un proche ou un membre de la famille de requérir l’intervention d’un juge des contentieux de la protection. Cela conduit à l’établissement d’un système de protection basé sur une évaluation médicale, et qui sera adapté à la détérioration de l’état de santé du sénior.

De la tutelle, qui est la forme de protection la plus stricte, jusqu’aux simples démarches d’assistance, voyons les différents genres de mesures de protection juridique applicables aux majeurs.

La tutelle est la mesure de protection la plus rigoureuse, conçue pour les individus qui ne sont plus capables de protéger leurs propres intérêts à cause de l’affaiblissement de leur capacités mentales ou physique pour exprimer leur volonté. Dans le cas où une demande de mise en tutelle est formulée, le juge des contentieux de la protection doit, si la condition de la personne le permet, lui donner l’opportunité de s’exprimer.

La personne à protéger se voit désigner un ou plusieurs tuteurs – idéalement quelqu’un proche ou une personne habilitée professionnellement – chargés de la représenter pour toutes les interactions civiles. La personne sous tutelle perd toute capacité légale pour gérer ses finances et ses biens. Les actions réalisées par le tuteur doivent être expliquées non seulement à la personne protégée mais aussi au juge. Depuis 2019, les individus sous tutelle ont conservé leur droit de vote.

Curatelle

En temps de curatelle, l’individu protégé est autorisé à gérer ses activités quotidiennes mais ses décisions majeures sont supervisées et assistées par le curateur. Cette assistance peut comprendre des actions telles que la vente de propriété, l’ouverture d’un compte bancaire ou la planification d’un don. Il existe plusieurs formes de curatelle – curatelle simple, renforcée ou aménagée – qui peuvent élargir ou limiter ce que la personne protégée peut faire sans l’approbation de son curateur.

Fin 2022, selon les chiffres du ministère de la justice, 713 500 adultes étaient sous curatelle ou sous tutelle.

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection à durée limitée. Sous ce régime, l’individu conserve ses droits mais un représentant spécial peut être désigné pour mener certaines actions administratives à sa place, comme libérer son assurance-vie ou vendre un bien immobilier. La sauvegarde de justice peut être introduite en attendant une mise sous curatelle ou sous tutelle. Elle ne peut pas durer plus d’un an, mais peut être renouvelée une fois.

C’est sous cet arrangement que l’acteur Alain Delon a été placé, en raison d’un conflit familial entre ses enfants, en janvier 2024. Il est désormais soutenu par un mandataire judiciaire pour son suivi médical et le choix des professionnels qui le suivent.

Habilitation familiale.

En 2016, l’autorité familiale a été ajoutée à la liste des systèmes de protection. Elle donne la possibilité à un ou plusieurs membres de la famille (époux, partenaire, enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, frère ou sœur) d’une personne dont les capacités sont affaiblies de la représenter et de prendre des décisions pour elle. L’autorité peut être globale ou limitée à certaines actions. Contrairement à la mise en sauvegarde, la curatelle ou la tutelle, une fois l’autorité attribuée, le juge n’intervient plus. Cela peut rendre ce système plus psychologiquement acceptable et plus facile à gérer pour les familles. Cependant, cela nécessite une grande confiance en la personne désignée.

Mandat de protection à l’avenir
Le mandat de protection futur permet à une personne de décider à l’avance des mesures qu’elle souhaite être prises si elle n’est plus en mesure (physiquement ou mentalement) de le faire. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin d’elle, et de définir l’étendue de cette protection. Le mandat de protection à l’avance protège à la fois la personne, ses biens, ou les deux. Il ne prive pas, dans l’immédiat, la personne qui le demande de ses droits ou de sa capacité juridique, et est activé après une évaluation réalisée par un médecin confirmant que les capacités physiques ou mentales de la personne sont diminuées. Il s’agit donc principalement d’un contrat, et non d’un mandat de protection judiciaire, dont le but est de respecter les volontés de la personne dans la protection de ses intérêts.

Jean-Marie Le Pen, l’ancien leader du Front National – maintenant appelé Rassemblement National – a été placé sous un tel mandat en février 2024 après une dégradation significative de sa santé suite à un accident cardiaque en avril 2023. Ses trois filles – Marie-Caroline, Yann et Marine – sont devenues ses mandataires.

« Actions d’aide
Il existe des options graduées d’assistance pour ceux qui rencontrent des problèmes importants pour gérer leurs ressources quotidiennes mais n’ont pas de troubles psychologiques ou psychiatriques.
Une action d’aide sociale personnalisée peut être mise en place par les services sociaux du département, en accord avec l’individu, si celui-ci n’arrive pas à gérer correctement les aides sociales qu’il reçoit (par exemple, le RSA). Si ce type d’action s’avère insuffisant pour le rendre autonome, un juge peut également imposer une action d’assistance judiciaire, attribuant alors à un mandataire le soin de percevoir et de gérer tout ou partie des aides de la personne en question.
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